CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

I. Dispositions préliminaires

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du site www.laruchequiditoui.fr (ci-après respectivement : le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur le Site.

Le Site est une place de marché permettant aux internautes de créer, gérer, approvisionner et/ou adhérer à des communautés (ci-après : les « Ruches »), dans le but de l’achat-vente de denrées alimentaires ou de tous autres biens de consommation courante.

Une Ruche est une communauté réunissant :

- d’une part, les fournisseurs de produits alimentaires d’une zone géographique donnée, qui proposent de vendre leurs produits directement aux consommateurs de ladite zone (ci-après : les « Fournisseurs »),

- d’autre part, les consommateurs de cette zone géographique qui se sont inscrits à la Ruche afin de pouvoir bénéficier des offres des Fournisseurs (ci-après : les « Membres »).

La Ruche est créée et développée à l’initiative d’un internaute, qui en assure l’animation (ci-après : le « Responsable de Ruche »). Le Responsable de Ruche est également chargé de l’organisation de chacune des ventes mises en œuvre par la Ruche (ci-après : les « Ventes »), ainsi que de la coordination de la remise aux Membres, par les Fournisseurs, des produits commandés, qui s’effectue à une date prédéterminée par le Responsable de Ruche.

Les Responsables de Ruche, Membres et Fournisseurs sont ci-après désignés ensemble : les « Utilisateurs ».

La Société exploite la plateforme, met en œuvre des outils ainsi que des moyens techniques permettant la mise en relation des Membres avec les Fournisseurs et héberge les offres de ces derniers, ainsi que tous contenus générés par les Utilisateurs.

Les services développés par la Société sont ci-après désignés : les « Services ».

Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être assorties le cas échéant de conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

2.1  Le Site et les Services sont exploités par la société EQUANUM, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 528 203 755, dont le siège social est situé 26, Rue Danrémont 75018 PARIS (ci-après : la « Société »).

2.2 La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : La Ruche qui dit Oui ! - 20/22 rue Richer - 75009 Paris

Téléphone : 01 81 29 80 87

Adresse électronique : contact@laruchequiditoui.fr

3. Accès au Site

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits, domiciliés en France métropolitaine. Les Utilisateurs inscrits doivent avoir la pleine capacité de s’engager par contrat et être âgés de plus de 18 ans. La Société peut, à tout moment, requérir des Utilisateurs tout pièce justifiant de leur âge et de leur domicile.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher lors de leur inscription.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

II. Dispositions propres aux Responsables de Ruches

5. Inscription

5.1 Toute personne désireuse d’animer une Ruche (ci-après : le « Candidat Responsable de Ruche ») doit préalablement et impérativement s’inscrire sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’inscription est gratuite. Le Candidat Responsable de Ruche doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Il doit notamment indiquer s’il agit en son nom personnel, en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Dans ces deux derniers cas, il doit être en mesure de justifier, à tout moment, sur demande de la Société, d’un pouvoir.

Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Candidat Responsable de Ruche, qui lui permet de se voir attribuer un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel »), sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

5.2 Le Candidat Responsable de Ruche garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ses informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. La même obligation pèse sur lui lorsqu’il sera devenu Responsable de Ruche.

Il est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.

Le Candidat Responsable de Ruche est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil dans son Espace Personnel valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du Site. La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par lui, lequel s’oblige à répondre sans délai à cette demande d’information complémentaire.

5.3 L’accès à l’Espace Personnel est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont le Candidat Responsable de Ruche a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation du Site, en sa qualité de Responsable de Ruche.

Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 ci-dessus s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.4 Le Candidat Responsable de Ruche s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. La même obligation pèse sur lui lorsqu’il sera devenu Responsable de Ruche.

6. Validation de l’inscription

L’inscription susvisée est soumise à la validation préalable et expresse de la Société qui exerce un libre choix, en vérifiant notamment si la candidature du Candidat Responsable de Ruche est de nature à permettre l’organisation et la réalisation des Ventes dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services. La Société peut à cette occasion requérir tout complément d’information.

Le Responsable de Ruche dont l’inscription est validée est invité à compléter toutes les informations requises dans son Espace Personnel en remplissant le formulaire prévu à cet effet et disponible dans la rubrique du Site «Gérer mon Compte». Tout formulaire incomplet ne sera pas pris en compte et suspendra sa participation au Site.

Le Candidat Responsable de Ruche dont l’inscription n’est pas validée verra son compte fermé et son Espace Personnel désactivé. Il ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité. Il pourra devenir Membre d’une Ruche de son choix, dans les conditions définies aux présentes conditions générales.

7. Construction d’une Ruche

L’ouverture d’une Ruche nécessite une période préalable de construction. 

La date de mise en construction est déterminée par la Société et peut être différée pour tenir compte de ses propres contraintes de gestion et d’organisation. Le Responsable de Ruche en est informé.

Pendant la période de construction, le Responsable de Ruche est amené à constituer une base de Membres et de Fournisseurs constituant sa communauté, en utilisant les outils techniques qui lui sont fournis par la Société.

Au titre de ces outils techniques, la Société met à disposition du Responsable de Ruche, au travers de son Espace Personnel :

- un module d’invitation des Membres qui lui permet de créer, à partir de modèles types établis par la Société, des tracts et affichettes, ainsi que de solliciter, par email ou par le biais des réseaux sociaux dont le Responsable de Ruche est membre, toutes personnes à venir rejoindre sa communauté ;

- un module de recherche et d’invitation des Fournisseurs, lui permettant de solliciter tous Fournisseurs inscrits sur le Site, ainsi que tous autres commerçants de produits alimentaires démarchés spontanément par le Responsable de Ruche à partir des liens fournis par la Société vers des annuaires de professionnels. Il s’engage à leur indiquer que leur participation au Site nécessite une inscription impérative et préalable dans les conditions décrites à l’article 15 ci-dessous et s’oblige à vérifier avant toute sollicitation dans le cadre d’une Vente qu’ils sont bien inscrits au titre des Fournisseurs référencés sur le Site.

Les outils techniques mis à la disposition du Responsable de Ruche par la Société sont plus précisément décrits sur le Site et peuvent évoluer au libre choix de la Société, sous une forme et des modalités que la Société juge les plus appropriées.

8. Ouverture d’une Ruche

Une fois la construction de la Ruche achevée, les espaces de commerce peuvent ouverts au public, c’est-à-dire mise en ligne sur le Site dans les conditions définies ci-dessous, sous la réserve préalable que le Responsable de Ruche :

- fournisse à la Société son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou sa déclaration d'activité d’auto-entrepreneur auprès du CFE compétent, selon le statut sous lequel il a choisi d’exercer son activité et plus généralement, sur demande de la Société, tout justificatif attestant de sa qualité de professionnel, ainsi que tout élément d’identification s’y rapportant ;

- choisisse le(s) jour(s) de la semaine et la plage horaire au cours desquels il organisera la remise des produits commandés par les Membres de sa Ruche (ci-après respectivement : le(s) « Jour(s) de Distribution » et la « Plage Horaire »). 

- fournisse ses coordonnées bancaires qui seront transmises par le Service au prestataire de services de paiement désigné sur le Site afin de permettre le règlement de sa commission.

A défaut des éléments ci-dessus, la Société pourra refuser l’ouverture de la Ruche, étant précisé que la Société pourra, à tout moment, demander toutes nouvelles pièces justifiant du statut professionnel du Responsable de Ruche et/ou exercer tout contrôle sur ces pièces.

La date d’ouverture des espaces de commerce de la Ruche est librement déterminée par la Société qui pourra notamment la différer si elle considère notamment que le nombre de Membres et de Fournisseurs est insuffisant pour organiser et réaliser les Ventes dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services. L’ouverture d’une Ruche peut également être différée pour tenir compte des contraintes de gestion et d’organisation de la Société. Le Responsable de Ruche en est informé.

9. Mise en ligne d’une Ruche

La mise en ligne de la Ruche est réalisée par le biais d’un espace qui lui est spécifiquement dédié sur le Site (ci-après : l’« Espace Public »), à un emplacement dont la Société a le libre choix.

L’Espace Public est organisé selon une forme et des modalités techniques que la Société juge les plus appropriées. Il contient notamment une page d’accueil destinée à présenter la Ruche et ses actualités, dont le Responsable de Ruche est le gestionnaire (ci-après : la « Page d’Accueil »), un forum permettant la discussion entre le Responsable de Ruche et les Membres de la Ruche (ci-après : le « Forum »), la présentation des offres des Fournisseurs (ci-après : les « Offres »), ainsi qu’un espace sécurisé au sein duquel les Membres passent directement leurs commandes auprès des Fournisseurs et en règlent le prix (ci-après : l’« Espace de Vente »).

10. Animation d’une Ruche

Le Responsable de Ruche administre la Page d’Accueil et veille à la modération du Forum de sa Ruche.

Il est responsable de l’organisation des Ventes selon la procédure décrite ci-dessous :

(i) Gestion de la Base de Membres :

Le Responsable de Ruche gère sa base de Membres, la met à jour et l’enrichit, à sa guise, à travers les outils techniques mis à sa disposition par la Société.

(ii) Gestion de la Base de Fournisseurs :

Le Responsable de Ruche gère sa base de Fournisseurs, la modifie et la complète à sa guise, à travers les outils techniques mis à sa disposition par la Société. Il dispose notamment à cet effet d’un outil de suivi lui permettant d’enregistrer ses contacts de Fournisseurs, suivre sa recherche de Fournisseurs et mettre à jour leurs statuts.

(iii) Organisation des Ventes :

Le Responsable de Ruche sélectionne les Offres selon la nature de la Vente qu’il entend organiser entre 7 et 6 jours avant la date d’ouverture de la Vente, en informant les Fournisseurs sur les Offres retenues, le Jour de Distribution et la Plage Horaire.

Il décide du jour de l’ouverture de la Vente et en informe sa communauté de Membres au moins 6 jours avant le Jour de Distribution.

La Vente est clôturée automatiquement 48 heures avant le Jour de Distribution.

Pendant cette période, les Membres procèdent à leurs commandes via l’Espace de Vente.

Si à sa clôture, la Vente ne recueille pas le minimum de commandes requis par les Fournisseurs, le Responsable de Ruche les en informe sans délai et la Vente est annulée entre les Membres et les Fournisseurs n’ayant pas atteint ce minimum, sauf dans le cas où le Fournisseur accepte de maintenir la Vente. En cas d’annulation de la Vente, les Membres en sont prévenus. 

A la clôture de la Vente, le Responsable de Ruche émet un bon de commande pour chacun des Membres et Fournisseurs, à partir du modèle type établi par la Société (ci-après : le « Bon de Commande »), récapitulant, pour chaque Fournisseur, le détail des commandes par Membre, le prix total de chaque commande et le prix par produit commandé, ainsi que les informations relatives à la livraison (adresse, contact, le Jour de Distributionet la Plage Horaire). Les Bons de Commande sont communiqués aux Membres et Fournisseurs 24 heures avant le Jour de Distribution.

(iv) Remise des marchandises :

La remise des marchandises s’effectue directement entre les Membres et les Fournisseurs au domicile du Responsable de Ruche ou dans tout autre lieu privé que ce dernier occupe légalement, identifié lors de son inscription. 

Le Responsable de Ruche veille au bon entretien et à l’hygiène des locaux.

Le Responsable de Ruche est présent le Jour de Distribution pendant la Plage Horaire et vérifie avec chacun des Membres la conformité de la marchandise remise avec le Bon de Commande. 

Le Responsable de Ruche émet alors un bon de remise fournisseurs, à partir d’un modèle établi par la Société (ci-après : le « Bon de Remise »), qu’il fait signer à chaque Fournisseur après vérification de la conformité de la commande avec le Bon de Commande. 

Le Responsable de Ruche émet alors un bon de remise membres, à partir du modèle type établi par la Société (ci-après : le « Bon de Remise »), qu’il fait signer aux Membres lorsqu’ils réceptionnent leur commande, après vérification de la conformité de la commande avec le Bon de Commande. 

Le Responsable de Ruche ne conserve pas les marchandises effectivement commandées et non réceptionnées par un Membre, au-delà de la Plage Horaire. Il les restitue aux Fournisseurs en même temps que tous produits non conformes aux Bons de Remise. 

Au plus tard trois jours après le Jour de Distribution, le Responsable de Ruche valide les livraisons ainsi intervenues, en relevant notamment les produits non livrés, non conformes ou restitués.

Dès cette validation, les marchandises sont considérées comme définitivement remises et les factures finales sont émises. Les factures sont alors transmises aux Membres, aux Fournisseurs et à la Société.

Les informations émises par le Responsable de Ruche lors de cette validation engagent la responsabilité de celui-ci envers la Société, les Membres et les Fournisseurs, en cas de contestation. Le Responsable de Ruche s’oblige à traiter toute contestation avec diligence et de bonne foi. En cas d’erreur ou d’omission au détriment des Membres et des Fournisseurs, le Responsable de Ruche en supporte les charges et coûts. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre. 

Les informations contenues dans ladite validation font foi à l’égard du Responsable de Ruche dans le calcul de sa rémunération, sans contestation possible de sa part. Le Responsable de Ruche s’engage à informer sans délai la Société de toutes contestations relatives à cette validation par les Membres et les Fournisseurs. La Société et le Responsable de Ruche tiendront compte, dans le calcul de la rémunération de ce dernier, de la correction des erreurs ou omissions intervenues au détriment des Membres et Fournisseurs qui aura été acceptée par eux.

(v) Réclamations :

Le Responsable de Ruche s’oblige à traiter sans délai les réclamations émises par les Membres en relation avec la remise des marchandises et à y apporter toutes solutions en son pouvoir. Il s’engage à transmettre sans délai aux Fournisseurs toutes réclamations les concernant.

Il en informe sans délai la Société.

(vi) Indisponibilité :

Le Responsable de Ruche s’oblige à informer, avec un préavis raisonnable, les Membres de sa communauté des Jours de Distribution qui ne pourront pas être tenus, notamment pour cause de congés.

Si le Responsable de ruche est dans l’impossibilité de maintenir un Jour de Distribution alors que la Vente est déjà clôturée au sens du paragraphe (iii) ci-dessus, il en informe sans délai les Membres et les Fournisseurs de sa Ruche et tente de bonne foi de trouver une solution de substitution avec ces derniers. A défaut d’y parvenir, il en supportera les charges et les coûts. La Société ne saurait être responsable à ce titre. 

Le Responsable de Ruche effectue l’ensemble des opérations décrites précédemment par les moyens techniques mis en œuvre par la Société, selon une forme et des modalités que cette dernière juge les plus appropriées.

11. Forum des Responsables de Ruche et Messagerie

Les Responsables de Ruche peuvent échanger entre eux dans le cadre d’un forum de discussions (ci-après : le « Forum des Responsables de Ruche »), accessible sur le Site selon les moyens que la Société juge les plus appropriés.

Les Utilisateurs du Site peuvent échanger entre eux et la Société par le moyen d’une messagerie (ci-après : la « Messagerie »). Ces messages peuvent être rendus publics, ce que les Utilisateurs acceptent expressément, selon une forme et des modalités que la Société juge les plus appropriées. 

12. Responsabilité du Responsable de Ruche

L’animation d’une Ruche est une activité professionnelle et commerciale dont l’objet est, pour le Responsable de Ruche, de mettre en relation, en tant que courtier, les Fournisseurs et les Membres appartenant à sa communauté.

Le Responsable de Ruche exerce son activité en toute indépendance, à ses seuls risques, pertes et profits.

Il s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de la création, du développement et de la gestion de sa Ruche et plus généralement, de son utilisation du Site.

A ce titre, il s’oblige notamment :

- à remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engage à s’identifier en tant que professionnel sur le Site, de façon complète et loyale, en remplissant tous les champs d'information requis à cette fin dans son Espace Personnel, lesquels sont rendus publics ;

- en tant que de besoin, à respecter les règles d’entretien et d’hygiène applicables à son activité dont notamment, l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur et l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

- à payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Responsable de Ruche s’engage à exercer son activité dans le strict respect des présentes conditions générales, en recourant aux seuls moyens techniques mis à sa disposition par la Société dans le cadre de son utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre moyen. 

Le Responsable de Ruche n’est pas partie au contrat de vente entre les Membres et les Fournisseurs. Il n’est pas responsable ni garant des Offres et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur, de la passation des commandes et de l’exécution du contrat par les Membres et les Fournisseurs. Il n’est pas non plus responsable de la quantité, qualité et conformité des marchandises livrées par les Fournisseurs, ni des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation et leur livraison, lesquels sont sous l’entière responsabilité de ces derniers.

13. Rémunération du Responsable de Ruche

En contrepartie de ses prestations décrites ci-dessus, le Responsable de Ruche perçoit une commission de courtage égale à 10 % (dix pour cent) du montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé par les Fournisseurs auprès des Membres de sa Ruche, à l’occasion de chaque Vente.

Cette commission est due par les Fournisseurs concernés.

Le Responsable de Ruche n’a pas droit à sa commission en cas d’annulation de la Vente et de non-remise des marchandises dans les cas prévus aux présentes conditions générales. 

Sa rémunération lui est versée sous la forme d’un virement bancaire par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement désigné sur le Site, dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la remise des marchandises, prévue au paragraphe (iv) de l’article 10 ci-dessus, en l’absence de contestation sur cette validation et au plus tard, après la résolution de cette contestation.

Le Responsable de Ruche mandate la Société pour facturer, en son nom et pour son compte, sa commission aux Fournisseurs à l’occasion de chaque Vente. Il incombe au Responsable de Ruche d’informer la Société de son assujettissement à la TVA. 

La Société met à disposition du Responsable de Ruche un outil technique récapitulant les factures émises et l’historique des règlements, accessible depuis son Espace Personnel.

14. Fermeture d’une Ruche

Le Responsable de Ruche peut, à son libre choix et à tout moment, décider de fermer sa Ruche, sous réserve d’en informer les Membres et Fournisseurs de sa communauté sous un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à un mois, d’organiser les Ventes qu’il aura préalablement ouvertes et du parfait accomplissement de ses obligations qui en découlent.

Il en informera la Société et sera réglé de sa commission due sur les Ventes réalisées avant la date de cette fermeture qui ne lui aurait pas encore été versée.

Dans le cas où le Responsable de Ruche ne respecte pas les présentes conditions générales et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et huit jours après présentation d'une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, la Société sera en droit de fermer la Ruche, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Le Responsable de Ruche sera pleinement responsable à l’égard des Membres et des Fournisseurs des conséquences résultant de cette fermeture.

La fermeture de sa Ruche, quelque soit le motif, entraînera automatiquement la fermeture du compte du Responsable de Ruche, ainsi que la désactivation de l’Espace Personnel, l’Espace Public et l’Espace de Vente.

Tout tiers intéressé peut, spontanément ou sur invitation de la Société, proposer la reprise d’une Ruche ayant fait l’objet d’une fermeture, quelle qu’en soit la cause, dans le respect des présentes conditions générales, sans que le Responsable de la Ruche ainsi fermée puisse prétendre à une quelconque indemnité, compensation ou rémunération au titre de cette reprise.

III. Dispositions propres aux Fournisseurs

15. Inscription

15.1  La participation d’un Fournisseur au Site peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un Responsable de Ruche ou de la Société.

15.2  Dans tous les cas, le professionnel désireux de participer au Site en qualité de Fournisseur (ci-après : le « Candidat Fournisseur ») doit préalablement et impérativement s’inscrire sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’inscription est gratuite. Le Candidat Fournisseur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Il doit notamment indiquer s’il agit à titre indépendant, en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Dans ces deux derniers cas, il doit être en mesure de justifier, à tout moment, sur demande de la Société, d’un pouvoir. S’il entend se prévaloir d’un label ou d’une certification, il l’indique dans le champ facultatif prévu à cet effet. 

Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Candidat Fournisseur qui lui permet de se voir attribuer une Interface de Gestion (ci-après : l’«Interface de Gestion »), sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

15.3 Le Candidat Fournisseur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. La même obligation pèse sur lui lorsqu’il sera devenu Fournisseur.

Il s’engage à mettre à jour ses informations dans son Interface de Gestion en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. La même obligation pèse sur lui s’il devient par la suite Fournisseur.

Il est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.

Le Fournisseur est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil dans son Interface de Gestion valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du Site. La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par lui, lequel s’oblige à répondre sans délai à cette demande d’information complémentaire. La Société est ainsi notamment en droit de vérifier l’existence des labels et certifications dont il se prévaut et de lui demander toutes pièces justificatives.

15.4 L’accès à l’Interface de Gestion est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont le Candidat Fournisseur a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation du Site, en sa qualité de Fournisseur.

Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 ci-dessus s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

15.5 Le Candidat Fournisseur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. La même obligation pèse sur lui lorsqu’il sera devenu Fournisseur.

 

16. Validation de l’inscription

L’inscription susvisée est soumise à la validation préalable et expresse de la Société qui vérifie si la candidature du Candidat Fournisseur est de nature à permettre l’organisation et la réalisation des Ventes dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services. La Société peut à cette occasion requérir tout complément d’information.

Le Fournisseur est invité à compléter son profil en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Fournisseur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. 

Il est notamment amené, sous sa seule responsabilité, à :

- compléter une fiche renseignant son identité professionnelle, illustrée, s’il le souhaite, d’une galerie de photographies de son établissement et de son équipe (ci-après : la « Fiche Fournisseur ») ;

- fournir à la Société son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou sa déclaration d'activité d’auto-entrepreneur auprès du CFE compétent, selon le statut sous lequel il a choisi d’exercer son activité et plus généralement, sur demande de la Société, tout justificatif attestant de sa qualité de professionnel, ainsi que tout élément d’identification s’y rapportant ;

- compléter une fiche renseignant les marchandises qu’il propose à la vente avec, s’il le désire, les photographies qui les accompagnent (ci-après : la « Fiche Produits »). 

- fournir ses coordonnées bancaires auprès du prestataire de services de paiement désigné sur le Site afin de permettre le règlement de sa rémunération.

A défaut des éléments ci-dessus, la Société pourra suspendre l’inscription du Fournisseur, étant précisé que la Société pourra, à tout moment, demander toutes nouvelles pièces justifiant du statut professionnel du Fournisseur et exercer tout contrôle sur ces pièces.

Le Fournisseur est informé que les Fiches Fournisseur et Produits sont destinées à être publiées sur le Site et qu’il a l’obligation de veiller constamment à leur mise à jour. Cette publication sur le Site est gratuite pour le Fournisseur.

Le Fournisseur sera également invité, lors de son inscription, à accepter le taux de la commission due à la Société dans les conditions définies à l’article 29 ci-dessous. 

Le Candidat Fournisseur dont l’inscription n’est pas validée verra son compte fermé et son Interface de Gestion désactivé. Il ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité. Il pourra devenir Membre d’une Ruche de son choix, dans les conditions définies aux présentes conditions générales.

17. Présentation des Offres

Dès validation de son inscription, le Fournisseur se voit proposer par la Société, si tel est le cas, une liste des Ruches dans un rayon de 250 kilomètres autour de son implantation. A partir de son Interface de Gestion, le Fournisseur est également informé de l’ouverture de nouvelles Ruches dans ledit périmètre.

Préalablement à toute participation aux Ventes, le Fournisseur doit établir ses Fiches Produits, lesquelles sont réalisées, sous sa seule et unique responsabilité, selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

Les Fiches Produits sont créées et conservées dans l’Interface de Gestion.

Une Fiche Produits doit impérativement comporter :

- la nature et une description de la marchandise offerte, illustrée éventuellement par une ou plusieurs photographies, au choix du Fournisseur ;

- une offre par lot dont le volume est déterminé librement par le Fournisseur ;

- un prix par lot, à l’unité ou au poids;

- toutes mentions, descriptions et indications prévues par les lois et règlements en vigueur applicables à la vente à distance de produits alimentaires, sous la seule responsabilité du Fournisseur.

Le Fournisseur doit rédiger ses Fiches Produits en langue française et de bonne foi. Il doit décrire ses marchandises de manière exhaustive, conformément aux caractéristiques réelles et objectives des produits. 

Le Fournisseur détermine le prix public (ou prix consommateur) des marchandises qu’il propose à la vente sur le Site librement et sous sa seule responsabilité. Il s’engage à les exprimer en euros, toutes taxes comprises. Le Fournisseur s’interdit de prévoir tout supplément de prix en raison de la livraison et la remise des marchandises à la Ruche.

Le Fournisseur peut maintenir ses Fiches Produits le temps qu’il souhaite, les modifier, en ajouter ou en retrancher. 

Les Fiches Produits matérialisent les offres de ventes du Fournisseur (ci-après : les « Offres »), ce dernier s’interdisant de solliciter les Membres et Responsables de Ruche par tout autre moyen sur le Site.

Le Fournisseur choisit seul les Ruches au sein desquelles il entend placer ses Offres, selon le Jour de Distribution et la Plage Horaire, étant précisé que ces Offres ne peuvent être faites qu’aux Ruches présentes dans son périmètre géographique. 

Il indique dans ses Offres le montant minimum de commandes par Ruche en dessous duquel il choisit de ne pas livrer les produits.

Le Fournisseur ne peut modifier ses Offres à partir du moment où elles sont diffusées sur le Site et pendant tout le cours de la Vente jusqu’à sa clôture. 

Le Fournisseur est tenu irrévocablement par ses Offres et ne peut en aucun cas les rétracter, pour quelque motif que ce soit, sauf dans le cas où le montant de commandes minimal n’est pas atteint comme indiqué à l’article 10 (iii) des présentes. Le Fournisseur dispose d’un délai de 24 heures à compter de la clôture de la Vente pour accepter la livraison de ses Offres si ces dernières n’ont pas atteint le minimum de commande choisi. Passé ce délai et sans acceptation de sa part, le Fournisseur n’a pas à livrer les marchandises commandées quelque soit leur quantité.

18. Réalisation des Ventes

(i) Préparation et conclusion des Ventes :

Les Ventes se concluent directement entre le Fournisseur et les Membres au sein de l’Espace de Vente de chaque Ruche. Le Fournisseur s’interdit de procéder autrement. Toute vente réalisée en dehors de l’Espace de Vente est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère totalement les Responsables de Ruche et la Société de leurs obligations souscrites en vertu des présentes conditions générales.

Dès la transaction intervenue, la Société en informe les Membres et Fournisseurs concernés. Les noms et coordonnées respectives des uns et des autres apparaîtront au plus tard sur les factures établies après la réalisation de la Vente. 

A la clôture de chaque Vente, le Fournisseur est averti par le Responsable de Ruche si le minimum de commandes n’est pas atteint. Il a alors le choix de maintenir la Vente ou la refuser, celle-ci étant alors annulée dans les conditions préalablement décrites à l’article 10 (iii) ci-dessus.

A réception du Bon de Commande, le Fournisseur s’engage à en vérifier dans un délai de 24 heures la conformité et à communiquer avec le Responsable de la Ruche concernée sur toute erreur ou omission. A défaut, le Fournisseur assumera les charges et coûts de toute absence de conformité.

(ii) Livraison :

Le Fournisseur s’engage à livrer les marchandises le Jour de Distribution pendant la Plage Horaire et à remettre personnellement les marchandises aux Membres. Il s’oblige à signer le Bon de Remise émis par le Responsable de Ruche.

Il s’engage à reprendre toutes marchandises non réceptionnées par un Membre à l’issue de la Plage Horaire, en même temps que tous produits non conformes au Bon de Remise.

A réception de la validation par le Responsable de Ruche de la remise définitive des marchandises, le Fournisseur dispose de 5 jours pour contester cet état des Ventes. A défaut d’une contestation dans ce délai, le Fournisseur sera réputé avoir définitivement accepté la validation qui lui aura été remise par le Responsable de Ruche. Cette validation fait foi dans le calcul de sa rémunération. En cas de contestation, le Fournisseur s’engage à communiquer avec le Responsable de Ruche, ces derniers s’obligeant à traiter cette contestation avec diligence et à y apporter de bonne foi toute solution. La correction de toute erreur ou omission, acceptée par le Fournisseur, sera portée sans délai à la connaissance des Membres concernés par le Responsable de Ruche qui leur fournira, au besoin, toutes justifications et explications utiles. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre. 

(iii) Réclamations :

Le Fournisseur s’oblige à traiter sans délai les réclamations émises par les Membres en relation avec les marchandises livrées et à y apporter toutes solutions, sous sa seule responsabilité.

Il s’engage à en informer sans délai le Responsable de la Ruche concernée et la Société.

(iv) Indisponibilité :

Dans l’hypothèse, devant demeurer exceptionnelle, où le Fournisseur est dans l’impossibilité de livrer les marchandises au Jour de Distribution et/ou pendant la Plage Horaire, alors que la Vente est clôturée, il en informe sans délai le Responsable de la Ruche concernée qui en informera, à son tour et sans délai, les Membres.

Le Fournisseur s’engage alors à rembourser immédiatement les Membres ayant passé commande de l’intégralité du prix d’achat des marchandises non livrées, à moins qu’il n’ait convenu d’une nouvelle date de livraison avec le Responsable de Ruche, lequel devra s’assurer de l’accord et la disponibilité préalables des Membres concernés par cette livraison.

Le Fournisseur effectue l’ensemble des opérations décrites précédemment par les moyens techniques mis en œuvre par la Société, selon une forme et des modalités que cette dernière juge les plus appropriées.

19. Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de son activité dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et plus généralement, dans le cadre de son utilisation du Site.

A ce titre, il s’oblige notamment :

- à remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engage à s’identifier en tant que professionnel sur le Site,de façon complète et loyale, en remplissant tous les champs d'information requis à cette fin dans son Interface de Gestion, lesquels sont rendus publics ;

- à respecter notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les règles relatives à la présentation des produits, à leur étiquetage, à la fixation des prix, ainsi qu’à l’entretien et l’hygiène dont notamment, l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur et l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

- à payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité.

Les responsabilités des Responsables de Ruche et de la Société ne pourront en aucun cas être engagées à ce titre.

Le Fournisseur s’engage à exercer son activité dans le strict respect des présentes conditions générales, en recourant aux seuls moyens techniques mis à sa disposition par la Société dans le cadre de son utilisation du Site, à l’exclusion de tous autres moyens. 

Le Fournisseur est seul responsable des Offres qu’il émet sur le Site et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur. Il déclare et garantit que les marchandises offertes à la vente sont disponibles et qu’il dispose bien des droits et autorisations pour les commercialiser. Il est garant de l’exécution du contrat de vente à l’égard des Membres comme de la quantité, qualité et conformité des marchandises livrées, ainsi que des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation et leur remise, lesquels sont sous son entière responsabilité.

20. Rémunération du Fournisseur

La rémunération du Fournisseur est constituée du prix de vente des marchandises effectivement remises aux Membres et dont la Vente n’a pas été annulée. 

Le Fournisseur mandate la Société pour facturer, en son nom et pour son compte, le prix d’achat des marchandises aux Membres acquéreurs de ses produits. Il incombe au Fournisseur d’informer la Société de son assujettissement à la TVA. 

La rémunération du Fournisseur lui est payée, déduction faite de la commission due aux Responsables de Ruche et de la commission due à la Société, telles que prévues aux présentes, lesquelles lui seront facturées.

Cette rémunération lui est versée sous la forme d’un virement bancaire par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement désigné sur le Site, dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la remise des marchandises, prévue au paragraphe (iv) de l’article 10 ci-dessus, en l’absence de contestation sur cette validation et au plus tard, après la résolution de cette contestation.

La Société met à disposition du Fournisseur un outil technique récapitulant les factures émises et l’historique des règlements, accessible depuis son Interface de Gestion.

21. Retrait et exclusion d’un Fournisseur

Le Fournisseur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de ne plus participer au Site, sous réserve d’en informer, sous un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à un mois, les Membres et Responsables de Ruche à qui ses Offres sont proposées, d’exécuter les Ventes qu’il aura préalablement conclues et du parfait accomplissement de ses obligations qui en découlent.

Il en informera la Société et sera réglé de sa rémunération due sur les Ventes réalisées avant son retrait.

Dans le cas où le Fournisseur ne respecte pas les présentes conditions générales et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et huit jours après présentation d'une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, la Société sera en droit d’exclure le Fournisseur, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Le Fournisseur sera pleinement responsable à l’égard des Membres et des Responsables de Ruche des conséquences résultant de cette exclusion.

Le retrait et l’exclusion d’un Fournisseur, quelque soit le motif, entraînera automatiquement la fermeture de son compte, la désactivation de son Interface de Gestion, ainsi que la suppression de ses Fiches Fournisseur et Produits et de ses Offres sur le Site.

IV. Dispositions propres aux Membres

22. Inscription

22.1 L’adhésion d’un Membre peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un Responsable de Ruche ou d’un autre Membre.

22.2 Dans tous les cas, la personne désireuse de devenir Membre doit préalablement et impérativement s’inscrire sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’inscription est gratuite. Elle doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre qui lui permet de se voir attribuer une page de gestion de compte (ci-après : la « Page de Gestion de Compte »), sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

22.3 Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Il s’engage à mettre à jour ses informations dans sa Page de Gestion de Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Membre est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.

Le Membre est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de sa Page de Gestion de Compte valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du Site. La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données par lui fournies, lequel s’oblige à répondre sans délai à cette demande d’information complémentaire. 

22.4 L’accès à la Page de Gestion de Compte est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont le Membre a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation du Site.

Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 ci-dessus s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

22.5 Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il lui est interdit de créer plusieurs comptes.

 

23. Choix d’une Ruche

Dès son inscription, le Membre se voit proposer par la Société, si tel est le cas, une liste des Ruches à proximité de son domicile ou de l’adresse qu’il a indiquée dans sa Page de Gestion de Compte. Il peut s’agir de son lieu de travail ou de tout autre tout lieu de son choix.

S’il existe une ou plusieurs Ruches à proximité, le Membre est invité à s’inscrire à la Ruche de son choix, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il est alors invité à créer un profil (ci-après : le « Profil »), selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés. 

S’il n’existe pas de Ruches qui lui conviennent, le Membre peut décider de se retirer du Site. Dans ce cas, son compte sera fermé et son Profil désactivé. 

Il peut également être invité à animer une Ruche dans les conditions définies au paragraphe II des présentes conditions générales ou alors, à participer en tant que Membre à la construction d’une Ruche, en collaborant avec le Responsable de Ruche au recrutement de Membres et de Fournisseurs selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

24. Conclusion des Ventes et passation des Ordres d’Achat

Le Membre peut procéder à l’achat des marchandises offertes par les Fournisseurs (ci-après : les « Ordres d’Achat ») selon la procédure suivante :

(i) Espace de Vente :

Les Ventes se concluent directement entre les Membres et les Fournisseurs au sein de l’Espace de Vente de chaque Ruche.

Par conséquent, le Membre doit obligatoirement accéder à l’Espace de Vente pour passer ses Ordres d’achat. Le Membre s’interdit de procéder autrement. Toute vente réalisée en dehors de l’Espace de Vente est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère totalement les Responsables de Ruche et la Société de leurs obligations souscrites en vertu des présentes conditions générales.

(ii) Passation des Ordres d’Achat :

Pour passer ses Ordres d’Achat, le Membre doit sélectionner les marchandises de son choix à partir des Offres émises par les Fournisseurs sélectionnés par le Responsable de sa Ruche, pendant la période d’ouverture de la Vente.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que son Ordre d’Achat n’est pas définitivement validé et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Le Membre est tenu irrévocablement par ses Ordres d’Achat définitivement validés et ne peut en aucun cas se rétracter, pour quelque motif que ce soit, étant précisé que tout Ordre d’Achat est réalisé sous la condition suspensive que la Vente à laquelle il participe atteigne le minimum de commandes prévu à l’article 10 (iii) ci-dessus. 

Le Membre est informé que conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes passées sur le Site, dans la mesure où celles-ci portent sur des marchandises qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Dans les 24 heures de la clôture de la Vente au sens de l’article 10 (iii) ci-dessus, le Membre reçoit de la part du Responsable de la Ruche, une confirmation de ses Ordres d’Achat, en récapitulant le détail, le prix total de sa commande et le prix par produit acheté, ainsi que les informations relatives à la livraison (adresse, contact, Jour de Distribution et Plage Horaire). 

La Société met à disposition du Membre un outil technique récapitulant ses Ordres d’Achat et l’historique de ses règlements, accessible depuis sa Page de Gestion de Compte.

(iii) Prix et paiement :

Les prix de vente des marchandises sont affichés dans les Offres, sous la responsabilité exclusive des Fournisseurs. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et incluent les commissions dues au Responsable de Ruche et à la Société. Aucun supplément de prix ne sera facturé pour la livraison et la remise des marchandises le Jour de Distribution. 

Le prix applicable est celui affiché dans l’Offre au moment de la passation des Ordres d’Achat.

La totalité du prix des marchandises est exigible à la passation des Ordres d’Achat.

Le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne fourni par le prestataire de paiement désigné sur le Site, ou par tout autre moyen qui est proposé sur le Site au moment de la passation des Ordres d’Achat.

Ce paiement doit être effectué au plus tard 48 heures avant le Jour de Distribution et le compte du Membre sera débité dans les 24 heures, sauf dans le cas d’une annulation de la Vente prévue dans les conditions définies à l’article 10 (iii) des présentes. 

Aucun Ordre d’Achat ne pourra être exécuté sans paiement du prix.

La Société émettra une facture, au nom et pour le compte des Fournisseurs, pour tout achat effectué.

Les Membres seront remboursés dans le cas où les livraisons n’auront pas été validées dans les conditions définies à l’article 10 (iv) ci-dessus.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tout Ordre d’Achat et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Membre, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, du fait du Membre.

(iv) Réception des marchandises :

Le Membre s’engage à réceptionner ses marchandises au sein de la Ruche dont il dépend, directement auprès des Fournisseurs concernés, le Jour de Distribution et pendant la Plage Horaire.

Il s’oblige à vérifier immédiatement et sur place la conformité des marchandises avec le Bon de Commande, en présence du Responsable de Ruche. Si la remise des marchandises est conforme, il signe le Bon de Remise et peut, s’il le souhaite, se voir remettre par le Responsable de Ruche un double du Bon de Remise signé par le Fournisseur. 

Le Membre ne peut refuser ni restituer aucune marchandise conforme au Bon de Commande. 

Le Membre est informé que toute marchandise non réceptionnée par un Membre à l’issue de la Plage Horaire sera restituée aux Fournisseurs par le Responsable de Ruche, sans faculté pour le Membre concerné d’en demander le remboursement.

Le Membre effectue l’ensemble des opérations décrites précédemment par les moyens techniques mis en œuvre par la Société, selon une forme et des modalités que cette dernière juge les plus appropriées.

(v) Réclamations :

Le Membre s’engage à saisir exclusivement le Responsable de Ruche de toutes réclamations en relation avec les marchandises et la mise en œuvre des Services. Le Responsable de Ruche la transmettra, selon les cas, aux Fournisseurs et à la Société. Une réponse y sera apportée dans les meilleurs délais.

25. Désinscription et exclusion d’un Membre

Le Membre peut, à son libre choix et à tout moment, décider de ne plus adhérer à une Ruche et à en changer. Il en informe le Responsable de Ruche qu’il quitte et doit s’inscrire à la nouvelle Ruche.

Le Membre peut également décider tout aussi librement de se désinscrire du Site.

Dans le cas où le Membre ne respecte pas les présentes conditions générales et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et trente jours après présentation d'une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, la Société sera en droit d’exclure le Membre, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Le retrait et l’exclusion d’un Membre, quelque soit le motif, entraînera automatiquement la fermeture de son compte et la désactivation de son Profil. Il ne pourra plus passer d’Ordres d’Achat sur le Site. Les achats qu’il a effectués avant la fermeture de son compte seront exécutés.

V. Dispositions communes

26. Transactions financières

Les transactions financières relatives au paiement des marchandises via la Site sont confiées à un prestataire, nommément désigné sur le Site, qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Les transactions financières relatives à la rémunération des commissions intervenant dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales sont confiées à un prestataire de services de paiement, nommément désigné sur le Site, dans le respect des articles 521-2 et suivants du Code monétaire et financier.

La Société n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité desdits prestataires. Elle n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Utilisateurs.

27. Responsabilité de la Société

27.1 La Société intervient en qualité de courtier et met à disposition des Utilisateurs une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant la rencontre entre les Membres et les Fournisseurs en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ses moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales. 

Elle agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs.

La Société ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, la bonne marche des Ruches qui sont sous la seule responsabilité des Responsables de Ruche, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Membres et les Fournisseurs. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Fournisseurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Responsables de Ruche et les Membres d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Fournisseurs.

La Société n’est pas partie au contrat de vente entre les Membres et les Fournisseurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs.

La Société n’est pas non plus en possession physique des marchandises échangées sur le Site.

Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des marchandises, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des marchandises aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iv) des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des marchandises, (v) du respect des règles d’hygiène et d’entretien des Ruches, ou encore (vi) du paiement des marchandises.

Les modèles types qu’elle met à disposition des Responsables de Ruche et Fournisseurs sont utilisés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne sauraient engager la Société.

27.2 La Société intervient en qualité d’hébergeur de tous contenus générés par les Utilisateurs sur le Site.

Elle n’assure aucune modération ou contrôle préalable d’aucune sorte. Elle n’a pas connaissance, avant leur mise en ligne, des Contenus définis à l’article 28 ci-dessous, dont elle n’assure que l’hébergement.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut cependant faire l’objet d’une plainte auprès de la Société dans les conditions définies à l’article 34 ci-dessous.

27.3 Les Services sont fournis par la Société tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

28. Obligations et garantie des Utilisateurs relatives aux Contenus

28.1 On entend par « Contenus » tous propos, messages ou contenus de quelque nature que ce soit (texte, image, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Les Contenus recouvrent ainsi notamment toutes les Offres des Fournisseurs, ainsi que tous les propos et commentaires publiés sur les Pages d’Accueil des Ruches, sur les Forums et dans les messageries.

28.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des Contenus qu’ils choisissent de mettre en ligne sur le Site.

28.3 Les Utilisateurs s’interdisent expressément de tenir des propos injurieux, diffamants, dénigrants, racistes, xénophobes, contraires à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Les Utilisateurs veillent dans leurs échanges entre eux d’user de mesure, politesse et cordialité.

28.4 L’Utilisateur déclare et garantit expressément à la Société :

- qu'il est le seul et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus et dans le cas contraire, qu’il a acquis toutes les autorisations, licences, concessions nécessaires à leur diffusion de la part de tous auteurs et plus généralement, de tous titulaires de droits sur tout ou partie de ces Contenus ;

- qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l’image ou les biens sont reproduits dans lesdits Contenus, ou de toutes personnes titulaires de l’autorité pour y consentir ;

- qu’il n’enfreint d’une manière générale aucun droit appartenant a un tiers, quelle qu’en soit la nature ou la cause, du fait desdits Contenus.

28.5 L’Utilisateur déclare et garantit expressément à la Société que les Contenus qu’il met en ligne sur le Site lui sont exclusivement personnels, qu’ils sont licites, ne portent atteinte ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs et que d’une manière générale, ils n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire, notamment d’ordre pénal.

29. Rémunération de la Société

En contrepartie de la réalisation de ses Services, la Société perçoit une commission de courtage égale à un pourcentage du montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé par les Fournisseurs auprès des Membres de toute Ruche, à l’occasion de chaque Vente.

Cette commission est due par les Fournisseurs concernés.

Le taux de cette commission est proposé par la Société et accepté par les Fournisseurs lors de leur inscription. Il peut être revu d’un commun accord entre la Société et les Fournisseurs.

La Société n’a pas droit à sa commission en cas d’annulation de la Vente et de non-remise des marchandises dans les cas prévus aux présentes conditions générales. 

La Société émettra une facture à destination des Fournisseurs pour chaque Vente et sera réglée par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement désigné sur le Site, dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la remise des marchandises, prévue au paragraphe (iv) de l’article 10 ci-dessus, en l’absence de contestation sur cette validation et au plus tard, après la résolution de cette contestation.

30. Comportements prohibés

30.1 Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins suivantes : 

- l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,

- la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers,

- l’envoi d’emails non sollicités,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- et plus généralement toute pratique détournant tout ou partie du Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

30.2 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs de son Site, (vii) toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur le Site et enfin plus généralement, (viii) tout manquement aux présentes conditions générales.

30.3 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, au Site ou aux Ruches, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

31. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

32. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications aux Utilisateurs.

33. Liens et sites tiers 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

34. Plaintes

Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès de la Société.

Cette plainte peut être transmise à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 ci-dessus. Dans ce cas, la plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur du contenu litigieux n’a pu être contacté. 

La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

35. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

36. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er septembre 2011.