CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


I. Dispositions préliminaires

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du site www.laruchequiditoui.fr / www.laruchequiditoui.com / www.laruchequiditoui.be (ci-après: le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur le Site.

Le Site est une place de marché permettant aux internautes de créer, gérer, approvisionner et/ou adhérer à des communautés (ci-après : les « Ruches »), dans le but de l’achat-vente de denrées alimentaires ou de tous autres biens de consommation courante.

Une Ruche est une communauté réunissant :

- d’une part, les fournisseurs de produits alimentaires d’une zone géographique donnée, qui proposent de vendre leurs produits directement aux consommateurs de ladite zone (ci-après : les « Fournisseurs »),

- d’autre part, les consommateurs de cette zone géographique qui se sont inscrits à la Ruche afin de pouvoir bénéficier des offres des Fournisseurs (ci-après : les « Membres »).

La Ruche est créée et développée à l’initiative d’un internaute, qui en assure l’animation (ci-après : le « Responsable de Ruche »). Le Responsable de Ruche est également chargé de l’organisation de chacune des ventes mises en œuvre par la Ruche (ci-après : les « Ventes »), ainsi que de la coordination de la remise aux Membres, par les Fournisseurs, des produits commandés, qui s’effectue à une date prédéterminée par le Responsable de Ruche.

Les Responsables de Ruche, Membres et Fournisseurs sont ci-après désignés ensemble : les « Utilisateurs ».

La Société exploite la plateforme, met en œuvre des outils ainsi que des moyens techniques permettant la mise en relation des Membres avec les Fournisseurs et héberge les offres de ces derniers, ainsi que tous contenus générés par les Utilisateurs.

Les services développés par la Société sont ci-après désignés : les « Services ».

Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être assorties le cas échéant de conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

S’agissant des porte-monnaie électroniques visés aux articles 13.2, 20.2 et 24 (iii) b), (ci-après : les « Porte-Monnaie Electroniques »), les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent qu’ils sont gérés par la société Tunz SA, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique (ci-après : « Tunz »). Les Utilisateurs contractent directement avec Tunz s’agissant de la mise en œuvre de ces Porte-Monnaie Electroniques, en acceptant les conditions générales et les modalités pratiques de Tunz par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site. En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou les modalités pratiques de Tunz d’une part et les conditions générales et/ou particulières de la Société d’autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou des modalités pratiques de Tunz.


2. Exploitant du Site et des Services, contact

2.1 Le Site et les Services sont exploités par la société EQUANUM, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 528 203 755, dont le siège social est situé 26, Rue Damrémont 75018 PARIS (France)(ci-après : la « Société »).

2.2 La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : La Ruche qui dit Oui ! - 208 rue Saint-Maur - 75010 Paris (France)
Téléphone : depuis la France 01 82 28 94 00 ; depuis la Belgique +33 1 82 28 94 00
Adresse électronique : support@laruchequiditoui.fr

3. Accès au Site

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits, domiciliés en France (métropole et DOM-TOM) et en Belgique francophone. Les Utilisateurs inscrits doivent avoir la pleine capacité de s’engager par contrat et être âgés de plus de 18 ans. La Société peut, à tout moment, requérir des Utilisateurs tout pièce justifiant de leur âge et de leur domicile.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher lors de leur inscription.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

II. Dispositions propres aux Responsables de Ruches

5. Inscription

5.1 Toute personne désireuse d’animer une Ruche (ci-après : le « Candidat Responsable de Ruche ») doit préalablement et impérativement s’inscrire sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’inscription est gratuite. Le Candidat Responsable de Ruche doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Il doit notamment indiquer s’il agit en son nom personnel, en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Dans ces deux derniers cas, il doit être en mesure de justifier, à tout moment, sur demande de la Société, d’un pouvoir.

Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Candidat Responsable de Ruche, qui lui permet de se voir attribuer un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel »), sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

5.2 Le Candidat Responsable de Ruche garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ses informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. La même obligation pèse sur lui lorsqu’il sera devenu Responsable de Ruche.

Il est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.

Le Candidat Responsable de Ruche est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil dans son Espace Personnel valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du Site. La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par lui, lequel s’oblige à répondre sans délai à cette demande d’information complémentaire.

5.3 L’accès à l’Espace Personnel est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont le Candidat Responsable de Ruche a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation du Site, en sa qualité de Responsable de Ruche.

Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 ci-dessus en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.4 Le Candidat Responsable de Ruche s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. La même obligation pèse sur lui lorsqu’il sera devenu Responsable de Ruche.

6. Validation de l’inscription

L’inscription susvisée est soumise à la validation préalable et expresse de la Société qui exerce un libre choix, en vérifiant notamment si la candidature du Candidat Responsable de Ruche est de nature à permettre l’organisation et la réalisation des Ventes dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services. La Société peut à cette occasion requérir tout complément d’information.

Le Responsable de Ruche dont l’inscription est validée est invité à compléter toutes les informations requises dans son Espace Personnel en remplissant le formulaire prévu à cet effet et disponible dans la rubrique du Site «Gérer mon Compte». Tout formulaire incomplet ne sera pas pris en compte et suspendra sa participation au Site.

Le Candidat Responsable de Ruche dont l’inscription n’est pas validée verra son compte fermé et son Espace Personnel désactivé. Il ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité. Il pourra devenir Membre d’une Ruche de son choix, dans les conditions définies aux présentes conditions générales.

7. Construction d’une Ruche

L’ouverture d’une Ruche nécessite une période préalable de construction.

La mise en construction d’une Ruche ne peut pas intervenir avant que la Société n’ait informé le Responsable de Ruche de la possibilité de l’entreprendre, la Société pouvant toujours décider d’en différer le lancement, notamment pour tenir compte de ses propres contraintes de gestion et d’organisation.

Dans les 1 mois suivant cette information, le Responsable de Ruche doit notifier à la Société son intention de procéder au lancement de la Ruche et entreprendre sa mise en construction sans délai. A défaut de cette notification dans le délai susvisé, le Responsable de Ruche sera réputé avoir renoncé au projet et son compte ainsi que son Espace Personnel seront fermés.

Par ailleurs, toute Ruche qui ne sera pas ouverte, conformément à l’article 8 ci-dessous, dans un délai de 6 mois à compter de la notification susvisée et ce, en raison d’un fait imputable au Responsable de Ruche, pourra faire l’objet d’une suspension immédiate à l’initiative de la Société, sans que le Responsable de Ruche ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, compensation ou rémunération à ce titre. Cette suspension aura pour effet de désactiver le compte et l’Espace Personnel du Responsable de Ruche. La Ruche, dont l’ouverture a été suspendue, pourra être ouverte ultérieurement avec l’accord de la société.

Pendant la période de construction, le Responsable de Ruche est amené à constituer une base de Membres et de Fournisseurs constituant sa communauté, en utilisant les outils techniques qui lui sont fournis par la Société.

Au titre de ces outils techniques, la Société met à disposition du Responsable de Ruche, au travers de son Espace Personnel :

- un module d’invitation des Membres qui lui permet de créer, à partir de modèles types établis par la Société, des tracts et affichettes, ainsi que de solliciter, par email ou par le biais des réseaux sociaux dont le Responsable de Ruche est membre, toutes personnes à venir rejoindre sa communauté ;

- un module de recherche et d’invitation des Fournisseurs, lui permettant de solliciter tous Fournisseurs inscrits sur le Site, ainsi que tous autres commerçants de produits alimentaires démarchés spontanément par le Responsable de Ruche à partir des liens fournis par la Société vers des annuaires de professionnels. Il s’engage à leur indiquer que leur participation au Site nécessite une inscription impérative et préalable dans les conditions décrites à l’article 15 ci-dessous et s’oblige à vérifier avant toute sollicitation dans le cadre d’une Vente qu’ils sont bien inscrits au titre des Fournisseurs référencés sur le Site.

Les outils techniques mis à la disposition du Responsable de Ruche par la Société sont plus précisément décrits sur le Site et peuvent évoluer au libre choix de la Société, sous une forme et des modalités que la Société juge les plus appropriées.

8. Ouverture d’une Ruche

Une fois la construction de la Ruche achevée, les Espaces de Vente, tels que définis à l’article 9, peuvent être ouverts au public, c’est-à-dire mis en ligne sur le Site dans les conditions définies ci-dessous, sous la réserve préalable que le Responsable de Ruche :

- fournisse à la Société son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou sa déclaration d'activité d’auto-entrepreneur auprès du CFE compétent, selon le statut sous lequel il a choisi d’exercer son activité et plus généralement, sur demande de la Société, tout justificatif attestant de sa qualité de professionnel, ainsi que tout élément d’identification s’y rapportant ; lorsqu’il intervient en Belgique, tous documents officiels, reconnus par les lois de cet Etat , de nature à justifier de l’accomplissement de ses obligations administratives, fiscales et sociales;

- choisisse le(s) jour(s) de la semaine et la plage horaire au cours desquels il organisera la remise des produits commandés par les Membres de sa Ruche (ci-après respectivement : le(s) « Jour(s) de Distribution » et la « Plage Horaire »).

- fournisse ses coordonnées bancaires qui seront transmises automatiquement à Tunz afin de permettre le règlement de sa commission.

A défaut des éléments ci-dessus, la Société pourra refuser l’ouverture de la Ruche, étant précisé que la Société pourra, à tout moment, demander toutes nouvelles pièces justifiant du statut professionnel du Responsable de Ruche et/ou exercer tout contrôle sur ces pièces.

La date d’ouverture des Espaces de Vente de la Ruche est librement déterminée par la Société qui pourra notamment la différer si elle considère notamment que le nombre de Membres et de Fournisseurs est insuffisant pour organiser et réaliser les Ventes dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services. L’ouverture d’une Ruche peut également être différée pour tenir compte des contraintes de gestion et d’organisation de la Société. Le Responsable de Ruche en est informé.

9. Mise en ligne d’une Ruche

La mise en ligne de la Ruche est réalisée par le biais d’un espace qui lui est spécifiquement dédié sur le Site (ci-après : l’« Espace Public »), à un emplacement dont la Société a le libre choix.

L’Espace Public est organisé selon une forme et des modalités techniques que la Société juge les plus appropriées. Il contient notamment une page d’accueil destinée à présenter la Ruche et ses actualités, dont le Responsable de Ruche est le gestionnaire (ci-après : la « Page d’Accueil »), un forum permettant la discussion entre le Responsable de Ruche et les Membres de la Ruche (ci-après : le « Forum »), la présentation des offres des Fournisseurs (ci-après : les « Offres »), ainsi qu’un espace sécurisé au sein duquel les Membres passent directement leurs commandes auprès des Fournisseurs et en règlent le prix (ci-après : l’« Espace de Vente »).

10. Animation d’une Ruche

Le Responsable de Ruche administre la Page d’Accueil et veille à la modération du Forum de sa Ruche.
Il est responsable de l’organisation des Ventes selon la procédure décrite ci-dessous :

(i) Gestion de la Base de Membres :

Le Responsable de Ruche gère sa base de Membres, la met à jour et l’enrichit, à sa guise, à travers les outils techniques mis à sa disposition par la Société.

(ii) Gestion de la Base de Fournisseurs :

Le Responsable de Ruche gère sa base de Fournisseurs, la modifie et la complète à sa guise, à travers les outils techniques mis à sa disposition par la Société. Il dispose notamment à cet effet d’un outil de suivi lui permettant d’enregistrer ses contacts de Fournisseurs, suivre sa recherche de Fournisseurs et mettre à jour leurs statuts.

(iii) Organisation des Ventes :

Le Responsable de Ruche sélectionne les Offres selon la nature de la Vente qu’il entend organiser entre 7 et 6 jours avant la date d’ouverture de la Vente, en informant les Fournisseurs sur les Offres retenues, le Jour de Distribution et la Plage Horaire.

Il décide du jour de l’ouverture de la Vente et en informe sa communauté de Membres au moins 6 jours avant le Jour de Distribution.

La Vente est clôturée automatiquement 48 heures avant le Jour de Distribution.

Pendant cette période, les Membres procèdent à leurs commandes via l’Espace de Vente.

Si à sa clôture, la Vente ne recueille pas le minimum de commandes requis par les Fournisseurs, le Responsable de Ruche les en informe sans délai et la Vente est annulée entre les Membres et les Fournisseurs n’ayant pas atteint ce minimum, sauf dans le cas où le Fournisseur accepte de maintenir la Vente. En cas d’annulation de la Vente, les Membres en sont prévenus.

A la clôture de la Vente, le Responsable de Ruche émet un bon de commande pour chacun des Membres et Fournisseurs, à partir du modèle type établi par la Société (ci-après : le « Bon de Commande »), récapitulant, pour chaque Fournisseur, le détail des commandes par Membre, le prix total de chaque commande et le prix par produit commandé, ainsi que les informations relatives à la livraison (adresse, contact, le Jour de Distribution et la Plage Horaire). Les Bons de Commande sont communiqués aux Membres et Fournisseurs 24 heures avant le Jour de Distribution.

(iv) Remise des marchandises :

La remise des marchandises s’effectue directement entre les Membres et les Fournisseurs au domicile du Responsable de Ruche ou dans tout autre lieu privé que ce dernier occupe légalement, identifié lors de son inscription.

Le Responsable de Ruche veille au bon entretien et à l’hygiène des locaux.

Le Responsable de Ruche est présent le Jour de Distribution pendant la Plage Horaire et vérifie avec chacun des Membres la conformité de la marchandise remise avec le Bon de Commande.

Le Responsable de Ruche émet alors un bon de remise fournisseurs, à partir d’un modèle établi par la Société (ci-après : le « Bon de Remise »), qu’il fait signer à chaque Fournisseur après vérification de la conformité de la commande avec le Bon de Commande.

Le Responsable de Ruche émet alors un bon de remise membres, à partir du modèle type établi par la Société (ci-après : le « Bon de Remise »), qu’il fait signer aux Membres lorsqu’ils réceptionnent leur commande, après vérification de la conformité de la commande avec le Bon de Commande.

Le Responsable de Ruche ne conserve pas les marchandises effectivement commandées et non réceptionnées par un Membre, au-delà de la Plage Horaire. Il les restitue aux Fournisseurs en même temps que tous produits non conformes aux Bons de Remise.

Au plus tard trois jours après le Jour de Distribution, le Responsable de Ruche valide les livraisons ainsi intervenues, en relevant notamment les produits non livrés, non conformes ou restitués.

Dès cette validation, les marchandises sont considérées comme définitivement remises et les factures finales sont émises. Les factures sont alors transmises aux Membres, aux Fournisseurs et à la Société.

Les informations émises par le Responsable de Ruche lors de cette validation engagent la responsabilité de celui-ci envers la Société, les Membres et les Fournisseurs, en cas de contestation. Le Responsable de Ruche s’oblige à traiter toute contestation avec diligence et de bonne foi. En cas d’erreur ou d’omission au détriment des Membres et des Fournisseurs, le Responsable de Ruche en supporte les charges et coûts. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Les informations contenues dans ladite validation font foi à l’égard du Responsable de Ruche dans le calcul de sa rémunération, sans contestation possible de sa part. Le Responsable de Ruche s’engage à informer sans délai la Société de toutes contestations relatives à cette validation par les Membres et les Fournisseurs. La Société et le Responsable de Ruche tiendront compte, dans le calcul de la rémunération de ce dernier, de la correction des erreurs ou omissions intervenues au détriment des Membres et Fournisseurs qui aura été acceptée par eux.

(v) Réclamations :

Le Responsable de Ruche s’oblige à traiter sans délai les réclamations émises par les Membres en relation avec la remise des marchandises et à y apporter toutes solutions en son pouvoir. Il s’engage à transmettre sans délai aux Fournisseurs toutes réclamations les concernant.

Il en informe sans délai la Société.

(vi) Indisponibilité :

Le Responsable de Ruche s’oblige à informer, avec un préavis raisonnable, les Membres de sa communauté des Jours de Distribution qui ne pourront pas être tenus, notamment pour cause de congés.

Si le Responsable de Ruche est dans l’impossibilité de maintenir un Jour de Distribution alors que la Vente est déjà clôturée au sens du paragraphe (iii) ci-dessus, il en informe sans délai les Membres et les Fournisseurs de sa Ruche et tente de bonne foi de trouver une solution de substitution avec ces derniers. A défaut d’y parvenir, il en supportera les charges et les coûts. La Société ne saurait être responsable à ce titre.

Le Responsable de Ruche effectue l’ensemble des opérations décrites précédemment par les moyens techniques mis en œuvre par la Société, selon une forme et des modalités que cette dernière juge les plus appropriées.

Il peut se faire assister, pour toutes les opérations décrites précédemment, par un Membre inscrit dans sa Ruche. Ce Membre reconnaît qu’il intervient de manière volontaire, à titre bénévole et dans un esprit de partage communautaire. Il renonce à toute rémunération, compensation ou indemnité quelconque à ce titre.

11. Forum des Responsables de Ruche et Messagerie

Les Responsables de Ruche peuvent échanger entre eux dans le cadre d’un forum de discussions (ci-après : le « Forum des Responsables de Ruche »), accessible sur le Site selon les moyens que la Société juge les plus appropriés.

Les Utilisateurs du Site peuvent échanger entre eux et la Société par le moyen d’une messagerie (ci-après : la « Messagerie »). Ces messages peuvent être rendus publics, ce que les Utilisateurs acceptent expressément, selon une forme et des modalités que la Société juge les plus appropriées.

12. Responsabilité du Responsable de Ruche

L’animation d’une Ruche est une activité professionnelle et commerciale dont l’objet est, pour le Responsable de Ruche, de mettre en relation, en tant que courtier, les Fournisseurs et les Membres appartenant à sa communauté.

Le Responsable de Ruche exerce son activité en toute indépendance, à ses seuls risques, pertes et profits.

Il s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de la création, du développement et de la gestion de sa Ruche et plus généralement, de son utilisation du Site.

A ce titre, il s’oblige notamment :

- à remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engage à s’identifier en tant que professionnel sur le Site, de façon complète et loyale, en remplissant tous les champs d'information requis à cette fin dans son Espace Personnel, lesquels sont rendus publics ;

- en tant que de besoin, à respecter les règles d’entretien et d’hygiène applicables à son activité dont notamment, en France, l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur et l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ; en Belgique, toute législation et règlementation équivalente ;

- à payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Responsable de Ruche s’engage à respecter la Charte tripartite, qu’il s’engage à signer conjointement avec les Fournisseurs et la Société, à exercer son activité dans le strict respect des présentes conditions générales, en recourant aux seuls moyens techniques mis à sa disposition par la Société dans le cadre de son utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre moyen.

Le Responsable de Ruche n’est pas partie au contrat de vente entre les Membres et les Fournisseurs. Il n’est pas responsable ni garant des Offres et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur, de la passation des commandes et de l’exécution du contrat par les Membres et les Fournisseurs. Il n’est pas non plus responsable de la quantité, qualité et conformité des marchandises livrées par les Fournisseurs, ni des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation et leur livraison, lesquels sont sous l’entière responsabilité de ces derniers.

13. Rémunération du Responsable de Ruche

13.1 Mécanisme de rémunération

En contrepartie de ses prestations décrites ci-dessus, le Responsable de Ruche perçoit une commission de courtage égale à 8,35 % du montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé par les Fournisseurs auprès des Membres de sa Ruche, à l’occasion de chaque Vente.

Cette commission est due par les Fournisseurs concernés.

Le Responsable de Ruche n’a pas droit à sa commission en cas d’annulation de la Vente et de non-remise des marchandises dans les cas prévus aux présentes conditions générales.

Sa rémunération lui est versée sur le Porte-Monnaie Electronique visé à l’article 13.2, dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la remise des marchandises, prévue au paragraphe (iv) de l’article 10 ci-dessus, en l’absence de contestation sur cette validation et au plus tard, après la résolution de cette contestation.

Le Responsable de Ruche mandate la Société pour facturer, en son nom et pour son compte, sa commission aux Fournisseurs à l’occasion de chaque Vente. Il incombe au Responsable de Ruche d’informer la Société de son assujettissement à la TVA.

La Société met à disposition du Responsable de Ruche un outil technique récapitulant les factures émises et l’historique des règlements, accessible depuis son Espace Personnel.

13.2 Porte-Monnaie Electronique du Responsable de Ruche

Aux fins de mise en œuvre des Services et plus particulièrement de la rémunération visée à l’article 13.1 ci-dessus, un Porte-Monnaie Electronique géré par Tunz est attribué au Responsable de Ruche. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire dont le Responsable de Ruche a fourni les coordonnées conformément à l’article 9.

Toutes les sommes dues au Responsable de Ruche dans le cadre des Services sont versées sur son Porte-Monnaie Electronique et sont ensuite virées automatiquement depuis celui-ci vers son compte bancaire.

A compter de 2014 (cette date étant toutefois indicative et étant laissée à la libre appréciation de la Société), le Responsable de Ruche aura en outre accès aux fonctionnalités suivantes :

- Il pourra paramétrer son Porte-Monnaie Electronique afin que les sommes qui y sont versées ne soient pas virées automatiquement sur son compte bancaire mais restent créditées sur son Porte-Monnaie Electronique.

- Il pourra utiliser son Porte-Monnaie Electronique pour régler ses propres achats effectués à travers le Site.

- Il pourra demander à tout moment le remboursement des sommes créditées sur son Porte-Monnaie Electronique, qui seront alors virées sur son compte bancaire.

- Il aura accès à l’historique des opérations intervenues sur son Porte-Monnaie Electronique.

L’ensemble de ces fonctionnalités seront accessibles dans l’Espace Personnel du Responsable de Ruche, à travers lequel celui-ci pourra transmettre toutes ses instructions relatives à son Porte-Monnaie Electronique. En conséquence, le Responsable de Ruche mandate la Société pour transmettre lesdites instructions à Tunz, en son nom et pour son compte.

14. Fermeture d’une Ruche

Le Responsable de Ruche peut, à son libre choix et à tout moment, décider de fermer sa Ruche, sous réserve d’en informer les Membres et Fournisseurs de sa communauté sous un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à trois mois, d’organiser les Ventes qu’il aura préalablement ouvertes et du parfait accomplissement de ses obligations qui en découlent.

Il en informera la Société et sera réglé de sa commission due sur les Ventes réalisées avant la date de cette fermeture qui ne lui aurait pas encore été versée.

Dans le cas où le fonctionnement d’une Ruche, après six mois d’existence à compter de son ouverture, donne lieu à moins de 20 commandes par mois, pendant trois mois consécutifs, la Société pourra en décider la fermeture, en la notifiant au Responsable de la Ruche sous un préavis d’un mois, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, compensation ou rémunération à ce titre.

Pendant ce délai, le Responsable de Ruche s’engage à informer les Membres et Fournisseurs de sa communauté de cette fermeture et faire en sorte de plus organiser de Ventes au-delà, ainsi que de veiller au parfait accomplissement de ses obligations, jusqu’à la fermeture, notamment à l’égard des Membres, des Fournisseurs et de la Société.

Dans le cas où le Responsable de Ruche ne respecte pas les présentes conditions générales et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et huit jours après présentation d'une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, la Société sera en droit de fermer la Ruche, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Le Responsable de Ruche sera pleinement responsable à l’égard des Membres et des Fournisseurs des conséquences résultant de cette fermeture.

La Société et le Responsable de Ruche peuvent décider, d’un commun accord, la fermeture d’une Ruche. Dans cette hypothèse, ils conviendront ensemble de la date de fermeture et de ses modalités, en veillant à la bonne fin des Ventes en cours et au parfait accomplissement des obligations qui en découlent pour le Responsable de Ruche.

La fermeture de sa Ruche, quel que soit le motif, entraînera automatiquement la fermeture du compte du Responsable de Ruche, ainsi que la désactivation de l’Espace Personnel, l’Espace Public et l’Espace de Vente.

Le Responsable de Ruche est par ailleurs expressément informé et accepte que la fin du contrat entre lui-même et Tunz, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat entre la Société et le Responsable de Ruche ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du compte de ce dernier, les Services ne pouvant plus être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Electronique du Responsable de Ruche.

Tout tiers intéressé peut, spontanément ou sur invitation de la Société, proposer la reprise d’une Ruche ayant fait l’objet d’une fermeture, quelle qu’en soit la cause, dans le respect des présentes conditions générales, sans que le Responsable de la Ruche ainsi fermée puisse prétendre à une quelconque indemnité, compensation ou rémunération au titre de cette reprise.

III. Dispositions propres aux Fournisseurs

15. Inscription

15.1 La participation d’un Fournisseur au Site peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un Responsable de Ruche ou de la Société.

15.2 Dans tous les cas, le professionnel désireux de participer au Site en qualité de Fournisseur (ci-après : le « Candidat Fournisseur ») doit préalablement et impérativement s’inscrire sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’inscription est gratuite. Le Candidat Fournisseur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Il doit notamment indiquer s’il agit à titre indépendant, en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Dans ces deux derniers cas, il doit être en mesure de justifier, à tout moment, sur demande de la Société, d’un pouvoir. S’il entend se prévaloir d’un label ou d’une certification, il l’indique dans le champ facultatif prévu à cet effet.

Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Candidat Fournisseur qui lui permet de se voir attribuer une Interface de Gestion (ci-après : l’«Interface de Gestion »), sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

15.3 Le Candidat Fournisseur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. La même obligation pèse sur lui lorsqu’il sera devenu Fournisseur.

Il s’engage à mettre à jour ses informations dans son Interface de Gestion en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. La même obligation pèse sur lui s’il devient par la suite Fournisseur.

Il est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.

Le Fournisseur est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil dans son Interface de Gestion valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du Site. La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par lui, lequel s’oblige à répondre sans délai à cette demande d’information complémentaire. La Société est ainsi notamment en droit de vérifier l’existence des labels et certifications dont il se prévaut et de lui demander toutes pièces justificatives.

15.4 L’accès à l’Interface de Gestion est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont le Candidat Fournisseur a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation du Site, en sa qualité de Fournisseur.

Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 ci-dessus en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

15.5 Le Candidat Fournisseur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. La même obligation pèse sur lui lorsqu’il sera devenu Fournisseur.

16. Validation de l’inscription

L’inscription susvisée est soumise à la validation préalable et expresse de la Société qui vérifie si la candidature du Candidat Fournisseur est de nature à permettre l’organisation et la réalisation des Ventes dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services. La Société peut à cette occasion requérir tout complément d’information.

Le Fournisseur est invité à compléter son profil en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Fournisseur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires.

Il est notamment amené, sous sa seule responsabilité, à :

- compléter une fiche renseignant son identité professionnelle, illustrée, s’il le souhaite, d’une galerie de photographies de son établissement et de son équipe (ci-après : la « Fiche Fournisseur ») ;

- fournir à la Société son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou sa déclaration d'activité d’auto-entrepreneur auprès du CFE compétent, selon le statut sous lequel il a choisi d’exercer son activité et plus généralement, sur demande de la Société, tout justificatif attestant de sa qualité de professionnel, ainsi que tout élément d’identification s’y rapportant ; lorsqu’il intervient en Belgique, tous documents officiels, reconnus par les lois de cet Etat, de nature à justifier de l’accomplissement de ses obligations administratives, fiscales et sociales;

- compléter une fiche renseignant les marchandises qu’il propose à la vente avec, s’il le désire, les photographies qui les accompagnent (ci-après : la « Fiche Produits »).

- fournir ses coordonnées bancaires à Tunz afin de permettre le règlement de sa rémunération.

A défaut des éléments ci-dessus, la Société pourra suspendre l’inscription du Fournisseur, étant précisé que la Société pourra, à tout moment, demander toutes nouvelles pièces justifiant du statut professionnel du Fournisseur et exercer tout contrôle sur ces pièces.

Le Fournisseur est informé que les Fiches Fournisseur et Produits sont destinées à être publiées sur le Site et qu’il a l’obligation de veiller constamment à leur mise à jour. Cette publication sur le Site est gratuite pour le Fournisseur.

Le Fournisseur sera également invité, lors de son inscription, à accepter le taux de la commission due à la Société dans les conditions définies à l’article 29 ci-dessous.

Le Candidat Fournisseur dont l’inscription n’est pas validée verra son compte fermé et son Interface de Gestion désactivé. Il ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité. Il pourra devenir Membre d’une Ruche de son choix, dans les conditions définies aux présentes conditions générales.

17. Présentation des Offres

Dès validation de son inscription, le Fournisseur se voit proposer par la Société, si tel est le cas, une liste des Ruches dans un rayon de 250 kilomètres autour de son implantation. A partir de son Interface de Gestion, le Fournisseur est également informé de l’ouverture de nouvelles Ruches dans ledit périmètre.

Préalablement à toute participation aux Ventes, le Fournisseur doit établir ses Fiches Produits, lesquelles sont réalisées, sous sa seule et unique responsabilité, selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

Les Fiches Produits sont créées et conservées dans l’Interface de Gestion.

Une Fiche Produits doit impérativement comporter :

- la nature et une description de la marchandise offerte, illustrée éventuellement par une ou plusieurs photographies, au choix du Fournisseur ;

- une offre par lot dont le volume est déterminé librement par le Fournisseur ;

- un prix par lot, à l’unité ou au poids;

- toutes mentions, descriptions et indications prévues par les lois et règlements en vigueur applicables à la vente à distance de produits alimentaires, sous la seule responsabilité du Fournisseur.

Le Fournisseur doit rédiger ses Fiches Produits en langue française et de bonne foi. Il doit décrire ses marchandises de manière exhaustive, conformément aux caractéristiques réelles et objectives des produits.

Le Fournisseur détermine le prix public (ou prix consommateur) des marchandises qu’il propose à la vente sur le Site librement et sous sa seule responsabilité. Il s’engage à les exprimer en euros, toutes taxes comprises. Le Fournisseur s’interdit de prévoir tout supplément de prix en raison de la livraison et la remise des marchandises à la Ruche.

Le Fournisseur peut maintenir ses Fiches Produits le temps qu’il souhaite, les modifier, en ajouter ou en retrancher.

Les Fiches Produits matérialisent les offres de ventes du Fournisseur (ci-après : les « Offres »), ce dernier s’interdisant de solliciter les Membres et Responsables de Ruche par tout autre moyen sur le Site.

Le Fournisseur choisit seul les Ruches au sein desquelles il entend placer ses Offres, selon le Jour de Distribution et la Plage Horaire, étant précisé que ces Offres ne peuvent être faites qu’aux Ruches présentes dans son périmètre géographique.

Il indique dans ses Offres le montant minimum de commandes par Ruche en dessous duquel il choisit de ne pas livrer les produits.

Le Fournisseur ne peut modifier ses Offres à partir du moment où elles sont diffusées sur le Site et pendant tout le cours de la Vente jusqu’à sa clôture.

Le Fournisseur est tenu irrévocablement par ses Offres et ne peut en aucun cas les rétracter, pour quelque motif que ce soit, sauf dans le cas où le montant de commandes minimal n’est pas atteint comme indiqué à l’article 10 (iii) des présentes. Le Fournisseur dispose d’un délai de 24 heures à compter de la clôture de la Vente pour accepter la livraison de ses Offres si ces dernières n’ont pas atteint le minimum de commande choisi. Passé ce délai et sans acceptation de sa part, le Fournisseur n’a pas à livrer les marchandises commandées quelle que soit leur quantité.

18. Réalisation des Ventes

(i) Préparation et conclusion des Ventes :

Les Ventes se concluent directement entre le Fournisseur et les Membres au sein de l’Espace de Vente de chaque Ruche. Le Fournisseur s’interdit de procéder autrement. Toute vente réalisée en dehors de l’Espace de Vente est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère totalement les Responsables de Ruche et la Société de leurs obligations souscrites en vertu des présentes conditions générales.

Dès la transaction intervenue, la Société en informe les Membres et Fournisseurs concernés. Les noms et coordonnées respectives des uns et des autres apparaîtront au plus tard sur les factures établies après la réalisation de la Vente.

A la clôture de chaque Vente, le Fournisseur est averti par le Responsable de Ruche si le minimum de commandes n’est pas atteint. Il a alors le choix de maintenir la Vente ou la refuser, celle-ci étant alors annulée dans les conditions préalablement décrites à l’article 10 (iii) ci-dessus.

A réception du Bon de Commande, le Fournisseur s’engage à en vérifier dans un délai de 24 heures la conformité et à communiquer avec le Responsable de la Ruche concernée sur toute erreur ou omission. A défaut, le Fournisseur assumera les charges et coûts de toute absence de conformité.

(ii) Livraison :

Le Fournisseur s’engage à livrer les marchandises le Jour de Distribution pendant la Plage Horaire et à remettre personnellement les marchandises aux Membres. Il s’oblige à signer le Bon de Remise émis par le Responsable de Ruche.

Il s’engage à reprendre toutes marchandises non réceptionnées par un Membre à l’issue de la Plage Horaire, en même temps que tous produits non conformes au Bon de Remise.

A réception de la validation par le Responsable de Ruche de la remise définitive des marchandises, le Fournisseur dispose de 5 jours pour contester cet état des Ventes. A défaut d’une contestation dans ce délai, le Fournisseur sera réputé avoir définitivement accepté la validation qui lui aura été remise par le Responsable de Ruche. Cette validation fait foi dans le calcul de sa rémunération. En cas de contestation, le Fournisseur s’engage à communiquer avec le Responsable de Ruche, ces derniers s’obligeant à traiter cette contestation avec diligence et à y apporter de bonne foi toute solution. La correction de toute erreur ou omission, acceptée par le Fournisseur, sera portée sans délai à la connaissance des Membres concernés par le Responsable de Ruche qui leur fournira, au besoin, toutes justifications et explications utiles. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

(iii) Réclamations :

Le Fournisseur s’oblige à traiter sans délai les réclamations émises par les Membres en relation avec les marchandises livrées et à y apporter toutes solutions, sous sa seule responsabilité.

Il s’engage à en informer sans délai le Responsable de la Ruche concernée et la Société.

(iv) Indisponibilité :

Dans l’hypothèse, devant demeurer exceptionnelle, où le Fournisseur est dans l’impossibilité de livrer les marchandises au Jour de Distribution et/ou pendant la Plage Horaire, alors que la Vente est clôturée, il en informe sans délai le Responsable de la Ruche concernée qui en informera, à son tour et sans délai, les Membres.

Le Fournisseur s’engage alors à rembourser immédiatement les Membres ayant passé commande de l’intégralité du prix d’achat des marchandises non livrées, à moins qu’il n’ait convenu d’une nouvelle date de livraison avec le Responsable de Ruche, lequel devra s’assurer de l’accord et la disponibilité préalables des Membres concernés par cette livraison.

Le Fournisseur effectue l’ensemble des opérations décrites précédemment par les moyens techniques mis en œuvre par la Société, selon une forme et des modalités que cette dernière juge les plus appropriées.

19. Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de son activité dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et plus généralement, dans le cadre de son utilisation du Site.

A ce titre, il s’oblige notamment :

- à remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engage à s’identifier en tant que professionnel sur le Site,de façon complète et loyale, en remplissant tous les champs d'information requis à cette fin dans son Interface de Gestion, lesquels sont rendus publics ;

- à respecter notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les règles relatives à la présentation des produits, à leur étiquetage, à la fixation des prix, ainsi qu’à l’entretien et l’hygiène dont notamment, l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur et l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

- à payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité.

Les responsabilités des Responsables de Ruche et de la Société ne pourront en aucun cas être engagées à ce titre.

Le Fournisseur s’engage à respecter la Charte tripartite, qu’il s’engage à signer conjointement avec le Responsable de Ruche et la société ainsi qu’à exercer son activité dans le strict respect des présentes conditions générales, en recourant aux seuls moyens techniques mis à sa disposition par la Société dans le cadre de son utilisation du Site, à l’exclusion de tous autres moyens.

Le Fournisseur s’interdit notamment d’utiliser les moyens et ressources du Site pour organiser des ventes en dehors de celui-ci, à destination des Utilisateurs ou de toutes autres personnes non inscrites. Il s’interdit également de proposer et contracter des Ventes sur place, à l’occasion de la distribution des produits, qui n’auraient pas été préalablement réalisées via le Site.

Le Fournisseur est seul responsable des Offres qu’il émet sur le Site et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur. Il déclare et garantit que les marchandises offertes à la vente sont disponibles et qu’il dispose bien des droits et autorisations pour les commercialiser. Il est garant de l’exécution du contrat de vente à l’égard des Membres comme de la quantité, qualité et conformité des marchandises livrées, ainsi que des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation et leur remise, lesquels sont sous son entière responsabilité.

20. Rémunération du Fournisseur

20.1 Mécanisme de rémunération

La rémunération du Fournisseur est constituée du prix de vente des marchandises effectivement remises aux Membres et dont la Vente n’a pas été annulée.

Le Fournisseur mandate la Société pour facturer, en son nom et pour son compte, le prix d’achat des marchandises aux Membres acquéreurs de ses produits. Il incombe au Fournisseur d’informer la Société de son assujettissement à la TVA.

La rémunération du Fournisseur lui est payée, déduction faite de la commission due aux Responsables de Ruche et de la commission due à la Société, telles que prévues aux présentes, lesquelles lui seront facturées.

Cette rémunération lui est versée sur le Porte-Monnaie Electronique visé à l’article 20.2, dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la remise des marchandises, prévue au paragraphe (iv) de l’article 10 ci-dessus, en l’absence de contestation sur cette validation et au plus tard, après la résolution de cette contestation.

La Société met à disposition du Fournisseur un outil technique récapitulant les factures émises et l’historique des règlements, accessible depuis son Interface de Gestion.

20.2 Porte-Monnaie Electronique du Fournisseur

Aux fins de mise en œuvre des Services et plus particulièrement de la rémunération visée à l’article 20.1 ci-dessus, un Porte-Monnaie Electronique géré par Tunz est attribué au Fournisseur. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire dont le Fournisseur a fourni les coordonnées conformément à l’article 16.

Toutes les sommes dues au Fournisseur dans le cadre des Services sont versées sur son Porte-Monnaie Electronique et sont ensuite virées automatiquement depuis celui-ci vers son compte bancaire, déduction faite des commissions dues aux Responsables de Ruche et à la Société, qui sont versées à ces derniers à partir du Porte-Monnaie Electronique du Fournisseur.

A compter de 2014 (cette date étant toutefois indicative et étant laissée à la libre appréciation de la Société), le Fournisseur aura en outre accès aux fonctionnalités suivantes :

- Il pourra paramétrer son Porte-Monnaie Electronique afin que les sommes qui y sont versées ne soient pas virées automatiquement sur son compte bancaire mais restent créditées sur son Porte-Monnaie Electronique.

- Il pourra utiliser son Porte-Monnaie Electronique afin de régler les achats que lui-même pourrait être amené à effectuer à travers le Site.

- Il pourra demander à tout moment le remboursement des sommes créditées sur son Porte-Monnaie Electronique, qui seront alors virées sur son compte bancaire.

- Il aura accès à l’historique des opérations intervenues sur son Porte-Monnaie Electronique.

L’ensemble de ces fonctionnalités seront accessibles dans l’Interface de Gestion du Fournisseur, à travers laquelle celui-ci pourra transmettre toutes ses instructions relatives à son Porte-Monnaie Electronique. En conséquence, le Fournisseur mandate la Société pour transmettre lesdites instructions à Tunz, en son nom et pour son compte.

21. Retrait et exclusion d’un Fournisseur

Le Fournisseur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de ne plus participer au Site, sous réserve d’en informer, sous un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à deux mois, les Membres et Responsables de Ruche à qui ses Offres sont proposées, d’exécuter les Ventes qu’il aura préalablement conclues et du parfait accomplissement de ses obligations qui en découlent.

Il en informera la Société et sera réglé de sa rémunération due sur les Ventes réalisées avant son retrait.

Dans le cas où le Fournisseur ne respecte pas les présentes conditions générales, la Charte tripartite visée à l’article 19 ci-dessus et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et huit jours après présentation d'une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, la Société sera en droit de supprimer des Fiches Produits, Offres et/ou des Ventes pour les produits non conformes et/ou d’exclure le Fournisseur d’une Ruche ou du Site, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Le Fournisseur sera pleinement responsable à l’égard des Membres et des Responsables de Ruche des conséquences résultant de suppressions et exclusions

Le retrait et l’exclusion d’un Fournisseur du Site, quelque soit le motif, entraînera automatiquement la fermeture de son compte, la désactivation de son Interface de Gestion, ainsi que la suppression de ses Fiches Fournisseur et Produits et de ses Offres sur le Site.

Le Fournisseur est par ailleurs expressément informé et accepte que la fin du contrat entre lui-même et Tunz, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat entre la Société et le Fournisseur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du compte de ce dernier, les Services ne pouvant plus être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Electronique du Fournisseur.

IV. Dispositions propres aux Membres

22. Inscription

22.1 L’adhésion d’un Membre peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un Responsable de Ruche ou d’un autre Membre.

22.2 Dans tous les cas, la personne désireuse de devenir Membre doit préalablement et impérativement s’inscrire sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’inscription est gratuite. Elle doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre qui lui permet de se voir attribuer une page de gestion de compte (ci-après : la « Page de Gestion de Compte »), sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

22.3 Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ses informations dans sa Page de Gestion de Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Membre est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.

Le Membre est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de sa Page de Gestion de Compte valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du Site. La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données par lui fournies, lequel s’oblige à répondre sans délai à cette demande d’information complémentaire.

22.4 L’accès à la Page de Gestion de Compte est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont le Membre a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation du Site.

Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 ci-dessus en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

22.5 Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il lui est interdit de créer plusieurs comptes.

23. Choix d’une Ruche

Dès son inscription, le Membre se voit proposer par la Société, si tel est le cas, une liste des Ruches à proximité de son domicile ou de l’adresse qu’il a indiquée dans sa Page de Gestion de Compte. Il peut s’agir de son lieu de travail ou de tout autre tout lieu de son choix.

S’il existe une ou plusieurs Ruches à proximité, le Membre est invité à s’inscrire à la Ruche de son choix, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il est alors invité à créer un profil (ci-après : le « Profil »), selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

S’il n’existe pas de Ruches qui lui conviennent, le Membre peut décider de se retirer du Site. Dans ce cas, son compte sera fermé et son Profil désactivé.

Il peut également être invité à animer une Ruche dans les conditions définies au paragraphe II des présentes conditions générales ou alors, à participer en tant que Membre à la construction d’une Ruche, en collaborant avec le Responsable de Ruche au recrutement de Membres et de Fournisseurs selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

24. Conclusion des Ventes et passation des Ordres d’Achat

Le Membre peut procéder à l’achat des marchandises offertes par les Fournisseurs (ci-après : les « Ordres d’Achat ») selon la procédure suivante :

(i) Espace de Vente :

Les Ventes se concluent directement entre les Membres et les Fournisseurs au sein de l’Espace de Vente de chaque Ruche.

Par conséquent, le Membre doit obligatoirement accéder à l’Espace de Vente pour passer ses Ordres d’Achat. Le Membre s’interdit de procéder autrement. Toute vente réalisée en dehors de l’Espace de Vente est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère totalement les Responsables de Ruche et la Société de leurs obligations souscrites en vertu des présentes conditions générales.

(ii) Passation des Ordres d’Achat :

Pour passer ses Ordres d’Achat, le Membre doit sélectionner les marchandises de son choix à partir des Offres émises par les Fournisseurs sélectionnés par le Responsable de sa Ruche, pendant la période d’ouverture de la Vente.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que son Ordre d’Achat n’est pas définitivement validé et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Le Membre est tenu irrévocablement par ses Ordres d’Achat définitivement validés et ne peut en aucun cas se rétracter, pour quelque motif que ce soit, étant précisé que tout Ordre d’Achat est réalisé sous la condition suspensive que la Vente à laquelle il participe atteigne le minimum de commandes prévu à l’article 10 (iii) ci-dessus.

Le Membre est informé que conformément à l’article L.121-20-2 du Code français de la consommation, et à toute législation et réglementation équivalente en Belgique, le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes passées sur le Site, dans la mesure où celles-ci portent sur des marchandises qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Dans les 24 heures de la clôture de la Vente au sens de l’article 10 (iii) ci-dessus, le Membre reçoit de la part du Responsable de la Ruche, une confirmation de ses Ordres d’Achat, en récapitulant le détail, le prix total de sa commande et le prix par produit acheté, ainsi que les informations relatives à la livraison (adresse, contact, Jour de Distribution et Plage Horaire).

La Société met à disposition du Membre un outil technique récapitulant ses Ordres d’Achat et l’historique de ses règlements, accessible depuis sa Page de Gestion de Compte.

(iii) Prix et paiement :

a) Mécanisme de paiement

Les prix de vente des marchandises sont affichés dans les Offres, sous la responsabilité exclusive des Fournisseurs. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et incluent les commissions dues au Responsable de Ruche et à la Société. Aucun supplément de prix ne sera facturé pour la livraison et la remise des marchandises le Jour de Distribution.

Le prix applicable est celui affiché dans l’Offre au moment de la passation des Ordres d’Achat.

La totalité du prix des marchandises est exigible à la passation des Ordres d’Achat.

Le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne fourni par le prestataire de paiement désigné sur le Site, ou par tout autre moyen qui est proposé sur le Site au moment de la passation des Ordres d’Achat.

Ce paiement doit être effectué au plus tard 48 heures avant le Jour de Distribution et le compte bancaire du Membre sera débité dans les 24 heures, sauf dans le cas d’une annulation de la Vente prévue dans les conditions définies à l’article 10 (iii) des présentes.

Aucun Ordre d’Achat ne pourra être exécuté sans paiement du prix.

La Société émettra une facture, au nom et pour le compte des Fournisseurs, pour tout achat effectué.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tout Ordre d’Achat et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Membre, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, du fait du Membre.

b) Porte-Monnaie Electronique du Membre

Aux fins de mise en œuvre des Services et plus particulièrement du paiement visé à l’article 24 (iii) a) ci-dessus, un Porte-Monnaie Electronique géré par Tunz est attribué au Membre. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire avec lequel le Membre règle les achats qu’il réalise à travers le Site.

Lorsque le Membre effectue un paiement selon les modalités ci-dessus, la somme payée est séquestrée sur son Porte-Monnaie Electronique jusqu’à l’un et/ou l’autre des événements suivants :

  • - le transfert de tout ou partie de ladite somme sur le Porte-Monnaie Electronique du Fournisseur suite à la validation de la remise des marchandises, conformément à l’article 20.
  • - l’éventuel remboursement sur le compte bancaire du Membre dans le cas où les livraisons n’auront pas été validées dans les conditions définies à l’article 10 (iv) ci-dessus.
Ces opérations s’effectuent de façon automatique.

A compter de 2014 (cette date étant toutefois indicative et étant laissée à la libre appréciation de la Société), le Membre aura en outre accès aux fonctionnalités suivantes :

  • - Il pourra alimenter son Porte-Monnaie Electronique, par carte bancaire ou par virement.
  • - Il pourra utiliser son Porte-Monnaie Electronique pour régler les achats qu’il effectuera à travers le Site. Dans ce cas, les livraisons non validées dans les conditions définies à l’article 10 (iv) ci-dessus donneront lieu à un remboursement qui sera effectué sur le Porte-Monnaie Electronique du Membre.
  • - Il pourra demander à tout moment le remboursement des sommes créditées sur son Porte-Monnaie Electronique, qui seront alors virées sur son compte bancaire. Cette demande de remboursement ne pourra toutefois pas porter sur les sommes séquestrées suite au paiement d’un Ordre d’Achat, conformément aux modalités ci-dessus.
  • - Il aura accès à l’historique des opérations intervenues sur son Porte-Monnaie Electronique.
L’ensemble de ces fonctionnalités seront accessibles dans la Page de Gestion de Compte du Membre, à travers laquelle celui-ci pourra transmettre toutes ses instructions relatives à son Porte-Monnaie Electronique. En conséquence, le Membre mandate la Société pour transmettre lesdites instructions à Tunz, en son nom et pour son compte.

(iv) Réception des marchandises :

Le Membre s’engage à réceptionner ses marchandises au sein de la Ruche dont il dépend, directement auprès des Fournisseurs concernés, le Jour de Distribution et pendant la Plage Horaire.

Il s’oblige à vérifier immédiatement et sur place la conformité des marchandises avec le Bon de Commande, en présence du Responsable de Ruche. Si la remise des marchandises est conforme, il signe le Bon de Remise et peut, s’il le souhaite, se voir remettre par le Responsable de Ruche un double du Bon de Remise signé par le Fournisseur.

Le Membre ne peut refuser ni restituer aucune marchandise conforme au Bon de Commande.

Le Membre est informé que toute marchandise non réceptionnée par un Membre à l’issue de la Plage Horaire sera restituée aux Fournisseurs par le Responsable de Ruche, sans faculté pour le Membre concerné d’en demander le remboursement.

Le Membre effectue l’ensemble des opérations décrites précédemment par les moyens techniques mis en œuvre par la Société, selon une forme et des modalités que cette dernière juge les plus appropriées.

(v) Réclamations :

Le Membre s’engage à saisir exclusivement le Responsable de Ruche de toutes réclamations en relation avec les marchandises et la mise en œuvre des Services. Le Responsable de Ruche la transmettra, selon les cas, aux Fournisseurs et à la Société. Une réponse y sera apportée dans les meilleurs délais.

25. Désinscription et exclusion d’un Membre

Le Membre peut, à son libre choix et à tout moment, décider de ne plus adhérer à une Ruche et à en changer. Il en informe le Responsable de Ruche qu’il quitte et doit s’inscrire à la nouvelle Ruche.

Le Membre peut également décider tout aussi librement de se désinscrire du Site.

Dans le cas où le Membre ne respecte pas les présentes conditions générales et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et trente jours après présentation d'une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, la Société sera en droit d’exclure le Membre, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Le retrait et l’exclusion d’un Membre, quelque soit le motif, entraînera automatiquement la fermeture de son compte et la désactivation de son Profil. Il ne pourra plus passer d’Ordres d’Achat sur le Site. Les achats qu’il a effectués avant la fermeture de son compte seront exécutés.

Le Membre est par ailleurs expressément informé et accepte que la fin du contrat entre lui-même et Tunz, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat entre la Société et le Membre ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du compte de ce dernier, les Services ne pouvant plus être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Electronique du Membre.

V. Dispositions communes

26. Transactions financières

Les transactions financières relatives au paiement des marchandises via la Site sont confiées à Tunz, qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Les transactions financières relatives à la rémunération des commissions intervenant dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales sont également confiées à Tunz, dans le respect des articles 521-2 et suivants du Code monétaire et financier.

La Société n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité de Tunz. Elle n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Utilisateurs.

27. Responsabilité de la Société

27.1 La Société intervient en qualité de courtier et met à disposition des Utilisateurs une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant la rencontre entre les Membres et les Fournisseurs en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ses moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.

La Société s’engage à respecter la Charte tripartite, qu’elle s’engage à signer conjointement avec les Responsables de Ruche et les Fournisseurs.

Elle agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs.

La Société ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, la bonne marche des Ruches qui sont sous la seule responsabilité des Responsables de Ruche, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Membres et les Fournisseurs. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Fournisseurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Responsables de Ruche et les Membres d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Fournisseurs.

La Société n’est pas partie au contrat de vente entre les Membres et les Fournisseurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs.

La Société n’est pas non plus en possession physique des marchandises échangées sur le Site.

Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des marchandises, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des marchandises aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iv) des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des marchandises, (v) du respect des règles d’hygiène et d’entretien des Ruches, ou encore (vi) du paiement des marchandises.

Les modèles types qu’elle met à disposition des Responsables de Ruche et Fournisseurs sont utilisés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne sauraient engager la Société.

27.2 La Société intervient en qualité d’hébergeur de tous contenus générés par les Utilisateurs sur le Site.

Elle n’assure aucune modération ou contrôle préalable d’aucune sorte. Elle n’a pas connaissance, avant leur mise en ligne, des Contenus définis à l’article 28 ci-dessous, dont elle n’assure que l’hébergement.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut cependant faire l’objet d’une plainte auprès de la Société dans les conditions définies à l’article 34 ci-dessous.

27.3 Les Services sont fournis par la Société tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

28. Obligations et garantie des Utilisateurs relatives aux Contenus

28.1 On entend par « Contenus » tous propos, messages ou contenus de quelque nature que ce soit (texte, image, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Les Contenus recouvrent ainsi notamment toutes les Offres des Fournisseurs, ainsi que tous les propos et commentaires publiés sur les Pages d’Accueil des Ruches, sur les Forums et dans les messageries.

28.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des Contenus qu’ils choisissent de mettre en ligne sur le Site.

28.3 Les Utilisateurs s’interdisent expressément de tenir des propos injurieux, diffamants, dénigrants, racistes, xénophobes, contraires à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Les Utilisateurs veillent dans leurs échanges entre eux d’user de mesure, politesse et cordialité.

28.4 L’Utilisateur déclare et garantit expressément à la Société :

- qu'il est le seul et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus et dans le cas contraire, qu’il a acquis toutes les autorisations, licences, concessions nécessaires à leur diffusion de la part de tous auteurs et plus généralement, de tous titulaires de droits sur tout ou partie de ces Contenus ;

- qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l’image ou les biens sont reproduits dans lesdits Contenus, ou de toutes personnes titulaires de l’autorité pour y consentir ;

- qu’il n’enfreint d’une manière générale aucun droit appartenant a un tiers, quelle qu’en soit la nature ou la cause, du fait desdits Contenus.

28.5 L’Utilisateur déclare et garantit expressément à la Société que les Contenus qu’il met en ligne sur le Site lui sont exclusivement personnels, qu’ils sont licites, ne portent atteinte ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs et que d’une manière générale, ils n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire, notamment d’ordre pénal.

29. Rémunération de la Société

En contrepartie de la réalisation de ses Services, la Société perçoit une commission de courtage égale à 8,35 % du montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé par les Fournisseurs auprès des Membres de toute Ruche, à l'occasion de chaque Vente..

Cette commission est due par les Fournisseurs concernés.

La Société n’a pas droit à sa commission en cas d’annulation de la Vente et de non-remise des marchandises dans les cas prévus aux présentes conditions générales.

La Société émettra une facture à destination des Fournisseurs pour chaque Vente et sera réglée par l’intermédiaire de Tunz directement à partir du Porte-Monnaie Electronique du Fournisseur, conformément à l’article 20.2, dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la remise des marchandises, prévue au paragraphe (iv) de l’article 10 ci-dessus, en l’absence de contestation sur cette validation et au plus tard, après la résolution de cette contestation.

30. Comportements prohibés

30.1 Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,

- la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers,

- l’envoi d’emails non sollicités,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- et plus généralement toute pratique détournant tout ou partie du Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

30.2 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs de son Site, (vii) toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur le Site et enfin plus généralement, (viii) tout manquement aux présentes conditions générales.

30.3 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, au Site ou aux Ruches, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

31. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

32. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications aux Utilisateurs.

33. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

34. Plaintes

Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès de la Société.

Cette plainte peut être transmise à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 ci-dessus. Dans ce cas, la plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur du contenu litigieux n’a pu être contacté.

La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

35. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

36. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 4 novembre 2013.



MODALITES PRATIQUES


relatives à la Monnaie électronique de La Ruche qui dit Oui ! (service de la société Equanum)
REMARQUES PRELIMINAIRES IMPORTANTES :

Les présentes Modalités Pratiques se rapportent à des modes de paiement utilisés par La Ruche qui dit Oui ! et qui fonctionnent au moyen de Monnaie électronique émise par Tunz. Les présentes Modalités Pratiques expliquent le mode de fonctionnement des Porte-Monnaie électroniques ouverts par Tunz aux Utilisateurs des services fournis par La Ruche qui dit Oui !. Pour des explications détaillées concernant les conditions et modalités d’utilisation des modes de paiement utilisés par La Ruche qui dit Oui !, il est renvoyé aux Conditions Générales d'Utilisation disponibles sur www.laruchequiditoui.fr (ci-après : les « CGU de La Ruche qui dit Oui ! ». Tunz n’intervient nullement dans ce mode de paiement organisé et utilisé par La Ruche qui dit Oui !, ni dans les fonctionnalités de ce mode de paiement telles qu’annoncées par La Ruche qui dit Oui !, et n’assume donc aucune responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs à cet égard, autre que la gestion des Porte-Monnaie électroniques susvisés conformément aux Conditions et présentes Modalités Pratiques.

Les termes définis dans les conditions d’utilisation du service de paiement Tunz.com (‘Conditions’) ont la même signification dans le présent document, sauf lorsque le contexte impose une autre interprétation. Par dérogation à ce qui précède, les termes « Responsable de Ruche », « Espace Personnel », « Fournisseur », « Interface de Gestion », « Membre », « Page de Gestion de Compte » et « Utilisateurs » ont la signification définie dans les CGU de La Ruche qui dit Oui !.

Le présent document contient des informations sur la Monnaie électronique La Ruche qui dit Oui ! émise par Tunz, et fait partie intégrante des Conditions pour les Utilisateurs des modes de paiement distribués par La Ruche qui dit Oui ! disposant de Monnaie électronique La Ruche qui dit Oui !.

Le présent document est consultable à tout moment sur le site internet de la Ruche qui dit Oui ! ( www.laruchequiditoui.fr) .
Le présent document peut être modifié à tout moment par Tunz, conformément à l’article 20 des Conditions. L’Utilisateur sera informé de cette modification sur le site de La Ruche qui dit Oui ! et invité à en valider les termes. En tout état de cause, il sera présumé avoir accepté les nouvelles Modalités Pratiques s’il n’a pas notifié, par email envoyé à info@tunz.com, avant la date d’entrée en vigueur des modifications, qu’il ne les accepte pas.
Le présent document est disponible en français. Tunz et La Ruche qui dit Oui ! communiqueront avec l'Utilisateur en français.
Par dérogation aux articles 2.4, 15 et 18.4 des Conditions, l’acceptation de ces dernières ainsi que des présentes Modalités Pratiques est effectuée par le biais d’une case à cocher non pas sur le Site de Tunz, mais sur le site internet de La Ruche qui dit Oui !.

1. Services / modes de paiement

1.1. Principales caractéristiques

Dans le cadre des services de La Ruche qui dit Oui !, celle-ci attribue à ses Utilisateurs des Porte-Monnaie électroniques, gérés par Tunz, dont les caractéristiques et fonctionnalités sont détaillées aux articles 13.2, 20.2 et 24 (iii) b) des CGU de La Ruche qui dit Oui !.
La Monnaie électronique La Ruche qui dit Oui ! est émise par Tunz pour compte de l’Utilisateur, sur instruction de La Ruche qui dit Oui ! agissant au nom et pour compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose donc aux fins de l’utilisation des services de La Ruche qui dit Oui ! d’un ou de plusieurs Porte-Monnaie électroniques chez Tunz dans le(s)quel(s) la Monnaie électronique appartenant à l’Utilisateur est stockée. Cette Monnaie électronique est régie par les Conditions ainsi que par les présentes Modalités Pratiques.

1.2. Modalités d’utilisation

Les services de La Ruche qui dit Oui ! sont accessibles sur le site internet de cette dernière. Comme indiqué aux articles 13.2, 20.2 et 24 (iii) b) des CGU de La Ruche qui dit Oui !, certaines fonctionnalités des Porte-Monnaie électroniques ne seront mises en œuvre qu’à compter de 2014 (cette date étant toutefois indicative et laissée à l’appréciation de La Ruche qui dit Oui !). Les Utilisateurs de La Ruche qui dit Oui ! auront alors accès à leur Porte-Monnaie électronique sur le site de La Ruche qui dit Oui ! :
- pour les Responsables de Ruche : à travers leur Espace Personnel,
- pour les Fournisseurs : à travers leur Interface de Gestion,
- pour les Membres : à travers leur Page de Gestion de Compte.
Dans l’intervalle, les Porte-Monnaie électroniques sont attribués aux Utilisateurs et fonctionnent selon les modalités prévues aux articles 13.2, 20.2 et 24 (iii) b) des CGU de La Ruche qui dit Oui !.
En tout état de cause, l’Utilisateur est présumé avoir donné son consentement pour les opérations de paiement avec sa Monnaie électronique dès lors qu’il effectue une opération sur son Porte-Monnaie électronique ou ayant une incidence sur celui-ci à partir du site internet de La Ruche qui dit Oui !.
Le ou les Porte-Monnaie électronique(s) des Utilisateurs des services de La Ruche qui dit Oui ! sont identifiés chez Tunz au moyen d'un numéro de compte qui constitue l’identifiant unique de ces Porte-Monnaie électroniques. Lorsque l’Utilisateur effectue une opération sur son Porte-Monnaie électronique à travers le site de La Ruche qui dit Oui !, celle-ci transmet l’instruction correspondante à Tunz, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, en communiquant à Tunz l’Identifiant du Porte-Monnaie électronique concerné.
Si l'Identifiant communiqué par La Ruche qui dit Oui ! est inexact, Tunz ne sera pas responsable de la non-exécution ou mauvaise exécution de l’opération de paiement. Tunz pourra imputer ou réclamer des frais de recouvrement à La Ruche qui dit Oui ! s’il s’est efforcé, dans la mesure du raisonnable et à la demande de l’Utilisateur, de récupérer les fonds éventuellement engagés dans l'opération de paiement.
Ces instructions de paiement données par l’Utilisateur à La Ruche qui dit Oui ! seront instantanément (pour les opération de transfert entre Porte-Monnaie électroniques et pour l'approvisionnement desdits Porte-Monnaie) ou dans un délai maximal de 3 (trois) jours (pour les virements d'un Porte-Monnaie électronique vers un compte bancaire et pour les remboursements des livraisons non validées) transmises par La Ruche qui dit Oui ! à Tunz au nom et pour compte de l’Utilisateur et le Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur lié à l’instruction de paiement sera débité par Tunz sur la base des instructions données par La Ruche qui dit Oui ! et à concurrence du montant renseigné par La Ruche qui dit Oui !, qui ne pourra en toutes hypothèses jamais dépasser le Solde disponible de Monnaie électronique dans le Porte-Monnaie électronique concerné de l’Utilisateur.
Le moment de réception d’un ordre de paiement est le moment où l'ordre de paiement est reçu par Tunz.
L’Utilisateur qui souhaite retirer un ordre de paiement doit contacter le service clients de La Ruche qui dit Oui ! à l'adresse : support@laruchequiditoui.fr. Un ordre de paiement ne peut toutefois en aucun cas être retiré après la réception de l'ordre de paiement par Tunz.

1.3. Perte ou vol des identifiants de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit informer La Ruche qui dit Oui ! immédiatement en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion au site de La Ruche qui dit Oui !. Celle-ci en informera Tunz à son tour, sans délai.
Par dérogation à l’article 9.4 des Conditions, l’information fournie par l’Utilisateur à La Ruche qui dit Oui ! vaudra notification au sens dudit article.

1.4. Exigences techniques

Pour pouvoir bénéficier des services La Ruche qui dit Oui !, l’Utilisateur doit disposer des moyens techniques suivants :
Un ordinateur, un smartphone ou une tablette ainsi qu'une connexion Internet.

REMARQUE IMPORTANTE : les renseignements susvisés concernant les services de La Ruche qui dit Oui ! sont fournis par Tunz à titre d’information uniquement, et Tunz n’assume aucune responsabilité pour ces services de La Ruche qui dit Oui !. Tunz n’assume de responsabilité que pour la gestion de la Monnaie électronique La Ruche qui dit Oui !, comme susvisée. Pour une information complète sur les services La Ruche qui dit Oui !, l’Utilisateur est renvoyé aux CGU de cette dernière disponibles sur son site www.laruchequiditoui.fr

2. Remise de fonds

Les fonds reçus par Tunz seront automatiquement échangés, à leur valeur nominale, contre de la Monnaie électronique et enregistrés dans un Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur auprès de Tunz, identifié au moyen de son numéro de compte Tunz.
La remise de fonds à Tunz, lorsque cette fonctionnalité sera disponible, pourra être opérée par les moyens suivants :
- L’alimentation du Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur par virement bancaire. Ce virement doit impérativement être opéré au départ d’un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area).
- L’alimentation du Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur par paiement par carte de débit/crédit Visa, Mastercard, Maestro à opérer par le biais des fonctionnalités prévues à cet effet sur le site internet www.laruchequiditoui.fr .

3. Remboursement

On entend par remboursement au sens des présentes le remboursement de la Monnaie électronique, celle-ci étant alors virée sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

La demande de remboursement s’effectue à travers l’Espace Personnel, l’Interface de Gestion ou la Page de Gestion de Compte de l’Utilisateur sur le site de La Ruche qui dit Oui !.

Les remboursements ne seront effectués que vers un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area).

4. Limites d’utilisation des services

4.1 Tant que l’Utilisateur ne se sera pas identifié auprès de Tunz conformément aux modalités prévues au point 5 ci-après, les limites suivantes s’appliqueront par Utilisateur à l’utilisation de son Porte-Monnaie électronique :

- un montant total maximum d’opérations de paiement de 2.500 EUR par an, et
- des remboursements pour un total de moins de 1.000 EUR par an.

4.2 Si l’Utilisateur est identifié (cf. point 5 ci-dessous), les limites suivantes sont d’application :

  • - un montant total maximum d’opérations de paiement de 30.000 EUR par an,
  • - des remboursements pour un total de 30.000 EUR par an.
Ces limites peuvent toutefois être supprimées à condition que l’Utilisateur ouvre un compte société chez Tunz, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, qui lui sera fourni par La Ruche qui dit Oui !.

4.3 En toutes hypothèses, que l’Utilisateur soit identifié ou non, le Solde de Monnaie électronique et les paiements cumulés sur base mensuelle par Utilisateur sont limités à 2.500 EUR.

5. Identification de l’Utilisateur

Aux fins de supprimer les limites d’utilisation des services visées au point 4.1. ci-dessus ou d’obtenir un remboursement de Monnaie électronique tel que visé au point 3, l’Utilisateur est tenu de s’identifier auprès de Tunz en fournissant les documents/informations suivants à La Ruche qui dit Oui !, que celle-ci fera parvenir à Tunz :

  • - une copie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité officielle (recto-verso), ou passeport.
    Si ce document ne contient pas l’adresse de l’Utilisateur à jour, il devra être accompagné de tout autre document probant comportant cette adresse (document officiel accompagnant la carte d’identité électronique, facture de gaz, eau, électricité, autre).
  • - des explications sur l’objet et la nature de la relation contractuelle avec Tunz si elle a d’autres fins que de faciliter les paiements des produits et services proposés par les entreprises qualifiées (vendeurs et entreprises bénéficiant d'une commission de services), de recevoir le paiement des produits et services vendus sur le site.
  • - si l’Utilisateur est une personne politiquement exposée1 ou est lié à une telle personne2, le nom-prénom de la personne politiquement exposée, son mandat/sa fonction avec une brève description, la date d’entrée et de sortie de fonction, ainsi que le lien de l’Utilisateur avec la personne politiquement exposée (si différente de l’Utilisateur).
  • - si l’Utilisateur n’est pas le bénéficiaire effectif3, l’identité du bénéficiaire effectif avec précision de son adresse, date et lieu de naissance, et précision s’il s’agit ou non d’une personne politiquement exposée ou d’une personne liée à une telle personne. Il faut fournir, en ce qui concerne le bénéficiaire effectif, une copie de la pièce d’identité du bénéficiaire effectif, conformément aux exigences ci-dessus précisées concernant la pièce d’identité à fournir par l’Utilisateur.
Pour les enfants mineurs: une copie de toutes les pages du carnet de mariage ou un extrait de composition du ménage ou un extrait de l’acte de naissance de l’enfant mineur, ou tout document probant équivalent ainsi que pour les mineurs à partir de 12 ans, une copie de leur pièce d’identité en cours de validité. Les parents doivent également fournir une copie de leur pièce d’identité en cours de validité. Si les représentants légaux ne sont pas les parents, copie du document probant portant désignation du représentant légal et de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal.

6. Rémunération et frais

Aucune rémunération, ni aucun frais, ne sont payables par l’Utilisateur à Tunz en rapport avec la Monnaie électronique La Ruche qui dit Oui ! émise et gérée par Tunz. La rémunération de Tunz est englobée dans la rémunération et/ou les frais payés par les Fournisseurs à La Ruche qui dit Oui ! pour les services de celle-ci.
En ce qui concerne la rémunération et/ou les frais payables par l’Utilisateur à La Ruche qui dit Oui ! pour les services de La Ruche qui dit Oui !, l’Utilisateur est renvoyé aux CGU de celle-ci.

7. Déblocage du Solde à la suite d’une notification (de risque) d’utilisation abusive des services

En cas de blocage du Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur suite à une notification par l’Utilisateur d’une utilisation abusive ou non autorisée des services La Ruche qui dit Oui !, l’Utilisateur pourra obtenir le déblocage du Solde comme suit : contacter le support de la Ruche qui dit Oui ! à l'adresse suivante : support@laruchequiditoui.fr

8. Communications

Toute communication due par Tunz aux Utilisateurs, notamment en application des Conditions ou des présentes Modalités Pratiques (en ce compris toute demande, information, notification, confirmation), est valablement effectuée par La Ruche qui dit Oui !.
A l’inverse, toute communication des Utilisateurs à Tunz, notamment en application des Conditions ou des présentes Modalités Pratiques (en ce compris toute demande, information, notification, contestation), doit être adressée uniquement au support de la Ruche qui dit Oui ! à l'adresse suivante : support@laruchequiditoui.fr.

La résiliation éventuelle du contrat par l’Utilisateur ou par Tunz, conformément aux Conditions, sera notifiée comme suit : par lettre recommandée AR.
En tout état de cause, la fin du contrat entre Tunz et l’Utilisateur, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre l’Utilisateur et La Ruche qui dit Oui !, les services de cette dernière ne pouvant plus être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur.

1 Est une personne politiquement exposée au sens de la loi une personne physique qui occupe ou a exercé « une fonction publique importante », par exemple : chef d’état, chef de gouvernement, ministre, secrétaire d’Etat, parlementaire, membre d’une haute juridiction statuant en dernier ressort, membre d’une cours des comptes, dirigeant d’une banque centrale, ambassadeur, chargé d’affaire ou officier supérieur de forces armées, administrateur (ou dirigeant ou membre d’un organe de surveillance) d’une entreprise publique, ainsi que les équivalents éventuels de ces fonctions à un niveau inférieur au niveau national, ainsi qu’au niveau européen et/ou communautaire.
2 Sont considérés comme personnes liées à une personne politiquement exposée, (i) les membres directs de la famille d’une personne politiquement exposée, à savoir les parents, le conjoint (ou son équivalent légal), les enfants et les conjoints des enfants (ou l’équivalent légal), et (ii) les personnes « étroitement associées » à la personne politiquement exposée, à savoir toute personne physique identifiée comme étant le bénéficiaire effectif d’une personne morale conjointement avec la personne politiquement exposée, ou connue comme entretenant toute autre relation d’affaires étroite avec la personne politiquement exposée, ainsi que toute personne physique étant le seul bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d'une construction juridique connue pour avoir été, de facto, créée au profit de la personne politiquement exposée.
3 Sont considérées comme « bénéficiaires effectifs » au sens de la loi, la ou les personnes physiques pour le compte ou au bénéfice de laquelle ou desquelles une transaction est exécutée ou une relation d'affaires nouée.


CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT TUNZ.COM

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, et sauf si le contexte commande une interprétation différente, la signification suivante :

Conditions : les présentes Conditions d’utilisation du service de paiement Tunz.com, enregistrées à Bruxelles (6ième bureau), le 2 septembre 2011, vol. 296, fol. 89, case 22, telles qu’elles peuvent être modifiées au fil du temps.

Equipement : équipement informatique, téléphonique ou autre que l’Utilisateur utilise pour accéder/faire usage des Services.

Identifiant : mot de passe, code, numéro, ou tout autre identifiant qui est communiqué à l’Utilisateur pour lui permettre d’utiliser certains Services et de faire usage de la Monnaie Electronique qui lui est émise par Tunz.com, tel que précisé dans les Modalités Pratiques relatives à ces Services.

Jour ouvrable : jour bancaire ouvrable en Belgique, avant 17 heures.

Marchand : tout commerçant ou artisan, personne physique ou morale, avec laquelle Tunz a conclu une convention
permettant de faire des paiements à ce marchand par sa clientèle, en recourant aux Services.

Modalités pratiques : informations détaillées, exigences, et instructions d’usage, qui complètent ces Conditions, et relatives aux principales caractéristiques de chaque type de Services (en ce compris les limites des dépenses et les exigences techniques applicables). Les références faites dans ces Conditions aux Modalités Pratiques doivent s’entendre comme des références aux Modalités pratiques applicables au type de Services liés à un Porte-Monnaie électronique.

Monnaie électronique ou Porte-Monnaie électronique : la monnaie électronique émise par Tunz à sa valeur nominale contre la remise des fonds, représentant une créance sur Tunz et permettant l’utilisation des Services, conformément aux dispositions concernant l’émission de monnaie électronique reprises dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou dans toute autre loi applicable. Chaque Porte-Monnaie électronique est lié à un type de Services particulier et ne peut être utilisé que dans le cade de ces Services.

Services : les Services de Porte-Monnaie électronique et de paiement Tunz.com et tous les autres services annexes proposés par Tunz, tels qu’ils sont spécifiés dans les Modalités pratiques.

Site Internet : le site internet de Tunz, www.tunz.com .

Solde : solde de Monnaie électronique disponible dans un Porte-Monnaie électronique d’un Utilisateur, c’est-à-dire la valeur nominale des fonds versés par l’Utilisateur à Tunz en vue de créditer ce Porte-Monnaie, plus l’ensemble des paiements faits au crédit de ce Porte-Monnaie en utilisant les Services, moins la valeur de l’ensemble des paiements effectués par l’Utilisateur en utilisant les Services ou versés par Tunz sur le compte bancaire de cet Utilisateur.

Tunz : Tunz.com SA, société anonyme agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, ayant son siège social à 1170 Bruxelles, 187 chaussée de la Hulpe et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 886.476.763 (email: info@tunz.com). Tunz.com est soumise au contrôle de la Banque nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles – tel. 02/221.21.11 – www.bnb.be ) et est reprise (fonction de recherche par nom) sur la liste des établissements de crédit agréés figurant sur le site Internet de la Banque nationale de Belgique.

Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions, et disposant de Monnaie électronique. Un Utilisateur dispose de plusieurs Porte-Monnaies électroniques s’il utilise plusieurs types de Services.

2. Objet et champ d’application

2.1 Les Services proposés et gérés par Tunz permettant aux Utilisateurs disposant de Monnaie électronique de donner des ordres de paiement à Tunz, par le biais des fonctionnalités détaillées dans les Modalités pratiques, sous forme de transfert de Monnaie électronique en faveur de tiers, Utilisateurs ou non. Tunz peut également offrir d’autres services annexes, tels que spécifiés dans les Modalités pratiques. Tunz peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter aux Services toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses Services. Les Services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l’encontre de Tunz, être limités ou étendus à tout moment par Tunz (soit individuellement, soit collectivement pour l’ensemble des Utilisateurs), moyennant information préalable de(s) (l’)Utilisateur(s) dans toute la mesure requise par la loi conformément aux dispositions de l’article 20 ci-dessous.

2.2 Les présentes Conditions constituent une offre de contrat entre Tunz et l’Utilisateur et régissent, ensemble avec les Modalités pratiques, l’utilisation des Services. Les Modalités pratiques font partie intégrante du contrat entre Tunz et l’Utilisateur au sujet du Porte-Monnaie électronique auxquels ces Services s’appliquent. Les Conditions et Modalités pratiques sont consultables à tout moment sur le Site Internet ou via un hyperlien apparaissant sur le Site Internet. L’Utilisateur peut les consulter ou reproduire à tout moment et, de manière à en conserver une copie, il peut (i) les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, (ii) se les envoyer par courrier électronique, ou (iii) les imprimer sur papier. Il peut également, sur demande expresse auprès de Tunz, recevoir ces documents gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable.

2.3 Chaque Service sera fourni par Tunz conformément aux Modalités pratiques applicables à ce Service, telles qu’en vigueur au moment de la réception de la demande de l’Utilisateur. En cas de divergence entre les informations figurant sur le Site Internet et les dispositions des présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent. En cas de divergence entre ces Conditions et les Modalités Pratiques, ces dernières prévalent.

2.4 En cochant sur le Site Internet la case « J’accepte » se rapportant aux Conditions, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a attentivement lu et qu’il a compris les Conditions (y compris les Modalités pratiques) en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte dans leur intégralité, en vue de former le contrat entre l’Utilisateur et Tunz conformément à ces Conditions. L’acceptation des Conditions par l’Utilisateur comme indiqué ci-dessus et la version des Conditions ainsi acceptées par l’Utilisateur sont conservées et archivées par Tunz dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable et l’Utilisateur peut obtenir une reproduction des Conditions ainsi acceptées par l’Utilisateur sur demande écrite adressée au siège social de Tunz (ou à toute autre adresse indiquée dans les Modalités pratiques). Tunz peut (sans y être tenue) communiquer un Identifiant à une personne au bénéfice de laquelle un Porte-Monnaie électronique a été créé par Tunz sans que cette personne ait préalablement accepté les Conditions (étant entendu que lorsqu’une personne reçoit un paiement via les Services sans avoir préalablement accepté les Conditions, l’Identifiant communiqué à cette personne sera un Identifiant permettant l’utilisation du même type de Services que ceux liés au Porte-Monnaie électronique à partir duquel le paiement a été fait à cette personne). Tunz peut considérer que la remise de fonds ou la communication d’un ordre de paiement qui lui est faite par une personne conformément aux Modalités pratiques équivaut à une acceptation de ces Conditions (y compris ces Modalités pratiques) par cette personne.

2.5 Les Conditions et Modalités pratiques sont disponibles dans les langues indiquées dans les Modalités Pratiques, au choix de l’Utilisateur. Tunz s’engage à communiquer avec l’Utilisateur pendant la durée du contrat dans une de ces langues, au choix de l’Utilisateur. Ceci est toutefois sans préjudice à l’utilisation de l’’Identifiant et autres langages d’identification associés aux Services, tels que spécifiés dans les Modalités pratiques.

3. Identification

L’Utilisateur est tenu de s’identifier auprès de Tunz, conformément aux instructions reprises dans les Modalités pratiques à cet égard, avant d’adresser des ordres de paiement à Tunz. Si l’Utilisateur ne se conforme pas à cette demande d’identification, Tunz se réserve le droit de bloquer son Porte-Monnaie électronique ainsi que l’accès à tous les Services.

Tunz est en droit de demander à tout moment à l’Utilisateur des données d’identification complémentaires, pour se conformer aux réglementations applicables, et notamment à celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

4. Capacité

L’Utilisateur déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services et garantit Tunz contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l’utilisation des Services par une personne n’ayant pas ces capacité/autorisations requises.

5. Conditions d’utilisation des Services

5.1 Remise de fonds

Les fonds (monnaie scripturale) remis à Tunz par l’Utilisateur ou par un tiers au profit de l’Utilisateur, seront automatiquement échangés, à leur valeur nominale, contre de la Monnaie électronique. Cette Monnaie électronique sera enregistrée dans la base de données informatiques gérée par Tunz dans un Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur et sera prise en compte pour calculer le montant du Solde.

La remise de fonds à Tunz devra s’opérer selon les conditions et modalités fixées par les Modalités pratiques. La remise de fonds ne sera acceptée par Tunz qu’au départ de comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area).

L’Utilisateur pourra consulter le Solde dont il dispose comme indiqué dans les Modalités Pratiques.

Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le Solde n’est restituable à l’Utilisateur que dans les conditions prévues pour le remboursement (article 6).

Tunz pourrait permettre, dans le cadre de ses relations avec certaines banques et dans les limites précisées dans les Modalités pratiques, que l’Utilisateur lie sa carte bancaire ou son compte de paiement ouvert auprès de sa banque à son Porte-Monnaie électronique. Le cas échéant, l’Utilisateur donnera à cette effet un mandat à Tunz, autorisant Tunz à donner des ordres de paiement à sa banque pour son compte, aux fins d’alimenter son Porte-Monnaie électronique au départ de son compte de paiement, ou, à l’inverse, de créditer son compte de paiement de la contre-valeur (en tout ou en partie) de sa Monnaie électronique.

5.2 Opérations de paiement

La Monnaie électronique est destinée au paiement sous forme de transfert de Monnaie électronique (i) à des tiers, Utilisateurs ou non, selon les modalités et dans les limites prévues dans les Modalités pratiques, et (ii) à des Marchands, selon les instructions spécifiées par ces Marchands pour les paiements via les Services.

Une opération de paiement n’est réputée autorisée par l’Utilisateur que s’il a donné son consentement, moyennant les modalités exposées dans les Modalités pratiques. Les ordres de paiement sont reçus par Tunz, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans préjudice aux dispositions de l’article 12 ci-après.

Le consentement à une opération de paiement peut en principe être retiré à tout moment par l’Utilisateur conformément aux Modalités Pratiques, avant son exécution. Toutefois, dans le cas d’une opération de paiement initiée via le bénéficiaire (notamment dans le cas d’un paiement à un Marchand via le site internet d’un Marchand ou via les moyens de paiement mis à disposition par un Marchand), l’ordre de paiement ne peut plus être révoqué après que l’ordre de paiement ait été transmis au bénéficiaire ou après que l’Utilisateur ait donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire.

Tout ordre de paiement doit être initié par l’Utilisateur conformément aux Modalités pratiques. Si l’Utilisateur dispose de plusieurs Porte-Monnaies électroniques afférents aux mêmes Services, le cas échéant dans des devises différentes, l’Utilisateur devra également préciser, en cas de paiement via Internet, le Porte-Monnaie électronique à débiter. L’opération sera toujours exécutée dans la devise du Porte-Monnaie électronique au départ duquel le paiement est effectué.

Tout ordre de paiement reçu par Tunz fait l’objet de contrôles préalables avant son exécution par Tunz, afin de vérifier si l’ordre de paiement est valable, selon les spécifications prévues dans les Modalités pratiques. Ces contrôles sont notamment relatifs (i) au Solde enregistré auprès de Tunz dans le Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur-payeur (tout ordre de paiement d’un montant excédant le Solde étant automatiquement et intégralement refusé), (ii) au montant de l’ordre de paiement (tout paiement d’un montant excédant le(s) plafonds(s) de visé(s) dans les Modalités pratiques étant automatiquement et intégralement refusé), (iii) à la validité des instructions reçues et à leur conformité aux spécifications techniques prévues par les Modalités Pratiques. Une fois les contrôles de validité effectués, si l’instruction de paiement est valable, le paiement sera définitivement exécuté par Tunz et irrévocable, et l’Utilisateur ne pourra en demander l’annulation. Tunz enregistrera définitivement et irrévocablement le paiement dans sa base de données informatique en diminuant le Solde dont dispose le payeur auprès de Tunz du montant payé et en augmentant le Solde dont dispose le bénéficiaire du paiement auprès de Tunz, ou si le bénéficiaire n’est pas un Utilisateur, en procédant selon les modalités repris à l’article 5.3 ci-après.

Les confirmations de paiement, pour le payeur et pour le bénéficiaire, sont communiquées selon les Modalités Pratiques.

Lorsque Tunz refuse d’exécuter un ordre de paiement, l’Utilisateur en sera informé dès que possible par le moyen que Tunz estime être le plus approprié. Tunz se réserve le droit d’imputer des frais à l’Utilisateur pour cette information, si les motifs de refus sont objectivement justifiés.

5.3 Réception d’un paiement par un non-Utilisateur

En cas de paiement à un tiers qui n’est pas encore enregistré dans la base de données informatique de Tunz comme Utilisateur, Tunz enregistrera le bénéficiaire dans sa base de données informatique, et de la Monnaie électronique sera créditée dans un Porte-Monnaie électronique créé par Tunz pour ce bénéficiaire à concurrence d’un montant égal au montant du paiement reçu (sous réserve, le cas échéant de la déduction de frais ou de la rémunération de Tunz, comme indiqué dans les Modalités pratiques). Les Services utilisables avec ce Porte-Monnaie électronique ainsi créé seront les mêmes que ceux auxquels le Porte-Monnaie électronique payeur est lui-même lié. Ce bénéficiaire, après acceptation des Conditions, devient automatiquement Utilisateur et pourra utiliser librement cette Monnaie électronique qui lui aura été communiqué par Tunz, pour effectuer des paiements selon les Modalités pratiques propres à ce Service, soit demander le remboursement de cette Monnaie électronique conformément aux dispositions de l’article 6.

5.4 Reconnaissance du paiement

L’Utilisateur reconnaît que tout paiement sous forme de Monnaie électronique exécuté ou reçu via les Services est libératoire comme si ce paiement avait été opéré par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale par le payeur au bénéficiaire, et renonce, pour autant que de besoin, à se prévaloir de l’article 1243 du Code civil belge ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement.

5.5 Remboursement d’un paiement

Tunz remboursera intégralement à l’Utilisateur-payeur une opération de paiement autorisée, initiée via un Marchand-bénéficiaire et déjà exécutée, si (i) lorsque l’opération a été autorisée, le montant précis de l’opération de paiement n’était pas indiqué, ET (ii) le montant de l’opération de paiement dépassait le montant auquel l’Utilisateur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues dans son contrat avec le bénéficiaire et des circonstances pertinentes de l’affaire. A la demande de Tunz, l’Utilisateur fournira des éléments factuels en rapport avec ces conditions. L’Utilisateur n’aura pas droit au remboursement s’il a donné son consentement à l’opération de paiement à Tunz, ET si des informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies à l’Utilisateur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par Tunz ou le Marchand. Le remboursement doit être demandé endéans 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de 10 Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Tunz remboursera l’intégralité du montant de l’opération de paiement ou justifiera son refus de rembourser, en indiquant les organismes que l’Utilisateur peut saisir s’il n’accepte pas les justifications de Tunz.

5.6 Historique des opérations

Toutes les opérations concernant un Utilisateur (exécution/réception d’un paiement/remboursements) seront reprises dans un extrait électronique établi après chaque journée durant laquelle des opérations ont eu lieu, que l’Utilisateur pourra consulter en ligne selon les spécifications des Modalités pratiques et lui permettant de stocker et de reproduire ces informations à l’identique (notamment en les enregistrant sur son ordinateur ou sur un autre support ou en les imprimant sur papier). L’Utilisateur pourra également consulter de la même manière toutes les opérations relatives à son Porte-Monnaie électronique du mois en cours ainsi que des trois derniers mois calendriers écoulés.

5.7 Demande de renseignements

Toute demande de renseignements relatifs à une opération ou un Service pourra être adressée à l’adresse email info@tunz.com, ou à toute autre adresse prévue par les Modalités pratiques.

5.8 Délai d’exécution

Le montant d’une opération de paiement effectuée par le biais des Services sera crédité dans le Porte-Monnaie électronique du bénéficiaire en principe le jour de réception effective de l’ordre de paiement par Tunz et, si l’ordre est reçu un jour non ouvrable, au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant.

6. Remboursement de Monnaie électronique

Le remboursement (total ou partiel) du Solde à sa valeur nominale par Tunz est subordonné aux formalités décrites dans les Modalités pratiques et aux limites et conditions prévues dans ces Modalités pratiques. Le remboursement peut être soumis aux frais éventuellement prévus dans les Modalités pratiques.

Les remboursements ne seront effectués que vers un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area). Toute demande de remboursement vers un autre compte sera refusée.

7. Rémunération et frais

La rémunération et les frais éventuels payables à Tunz pour les Services ou pour le remboursement de la Monnaie électronique sont indiqués dans les Modalités pratiques. L’Utilisateur accepte que cette rémunération et frais soient prélevés directement par Tunz sur le Solde ou sur le montant du remboursement. Des frais ne seront prélevés sur le montant du remboursement que dans la mesure où ceux-ci sont strictement nécessaires à l’opération de remboursement.

8. Absence d’intervention dans les relations entre Utilisateurs

Tunz propose uniquement un service de paiement électronique au moyen de Monnaie électronique. Tunz n’intervient dès lors à aucun titre et à aucun moment dans les relations qui peuvent exister entre l’Utilisateur-payeur et le bénéficiaire, Utilisateur ou non, impliqués dans une opération de paiement par le biais d’un Service, ou entre l’Utilisateur et un Marchand. En particulier, Tunz n’assume aucune responsabilité quant au respect par eux de leurs éventuelles obligations réciproques, ni quant à la nature du transfert de Monnaie électronique (paiement d’une dette/d’un service/d’un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.) ou quant à la validité ou l’exactitude du paiement conformément à leurs accords.

9. Obligations de l’Utilisateur

9.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des Conditions et Modalités pratiques.

9.2 Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement, sur la base des informations disponibles. Les informations accessibles en ligne prévues par les Modalités pratiques font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par Tunz. Tunz n’est en particulier pas responsable de l’envoi frauduleux de messages émanant de personnes non autorisées et communiquant des informations fausses ou erronées relatives à la réception de paiements par le biais du système de paiement Tunz.com, et Tunz.com ne peut être tenue responsable pour toute conséquence résultant d’une telle information, ni à un paiement ou remboursement dans un tel cas, sans préjudice aux dispositions prévues à l’article 11 ci-après.

9.3 L’Utilisateur est informé du risque lié à la perte ou au vol de son Identifiant, tel que précisé dans les Modalités pratiques, au piratage de son ordinateur ou à tout autre agissement frauduleux permettant à des tiers de faire une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée de sa Monnaie Electronique. Par ailleurs, des problèmes techniques peuvent survenir dans le cadre de l’utilisation d’un ordinateur ou d’internet, dans les systèmes informatiques de Tunz, ou sur le réseau des opérateurs de téléphonie mobile, et qui peuvent empêcher ou suspendre l’utilisation des Services. L’Utilisateur est également seul responsable de la préservation de son Equipement. L’Utilisateur s’engage notamment à cette fin à :

  • • ne pas laisser son Equipement et/ou son Identifiant accessible(s) par des tiers ;
  • • mémoriser son Identifiant, ne pas le noter de manière facilement reconnaissable, ne pas le garder à proximité de son Equipement, ou ne pas le communiquer à des tiers ;
  • • ne pas laisser des tiers utiliser son Equipement, sauf des personnes de confiance, sous surveillance ;
  • • sécuriser son Equipement au moyen de dispositifs de sécurité usuels (logiciel antivirus, anti-espion, firewall, etc.)
  • • avertir immédiatement Tunz de tout évènement susceptible d’engendrer une utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de sa Monnaie électronique.
9.4 Par ailleurs, l’Utilisateur devra informer Tunz, sans délai, par email envoyé à l’adresse info@tunz.com (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz, à l’attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), du vol, de la perte, du détournement ou de l’utilisation non autorisée de son Identifiant. Au plus tard le Jour ouvrable suivant la notification, Tunz bloquera le Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur et rendra l’Identifiant inopérant. Le Solde pourra être débloqué par la suite, à la demande de l’Utilisateur, comme indiqué dans les Modalités pratiques.

9.5 Tunz se réserve également le droit (mais sans y être obligée) de bloquer l’Identifiant d’un Utilisateur pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de cet Identifiant ou à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de celui-ci. Tunz informera l’Utilisateur, si possible au préalable et sinon immédiatement après, du blocage de son Identifiant et des raisons de ce blocage, sauf si cette information est rendue impossible ou inopportune pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou est interdite en vertu de la législation applicable. Tunz fournira un nouvel Identifiant à l’Utilisateur dès que les raisons justifiant le blocage n’existent plus.

9.6 L’Utilisateur autorise et mandate expressément Tunz, en cas de nécessité, dans l’exécution des Services ou en vue de détecter ou d’empêcher des fraudes ou des actes illicites, pour recueillir en son nom des informations le concernant auprès de sa banque, et/ou de son fournisseur d’accès à Internet, et/ou de son opérateur de téléphonie mobile.

10. Disponibilité des Services

10.1 Sans préjudice à ce qui est prévu ci-dessous, Tunz s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services et à son Site Internet, ainsi que l’utilisation de ces Services, et veillera en particulier à ce que l’Utilisateur puisse disposer de sa Monnaie électronique sans interruption.

10.2 Malgré ces diligences et sans préjudice aux responsabilités susvisées de Tunz, certains problèmes techniques peuvent survenir rendant les Services ou le Site Internet indisponibles. Pour autant que de besoin, et sans préjudice au droit de Tunz d’invoquer la force majeure, et au fait que Tunz n’assume que des obligations de moyens, Tunz n’assume aucune responsabilité en cas d’inaccessibilité des Services ou du Site Internet rendant impossible l’exécution de paiements ou de toute autre opération lorsque cette inaccessibilité ou inexécution résulte d’une cause quelconque échappant au contrôle raisonnable de Tunz, et notamment (i) les défaillances techniques du Site Internet, (ii) coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication, (iii) panne des équipements hardware de Tunz, (iv) défaillance des software, (v) fréquentation intensive du Site Internet et surcharge des systèmes de Tunz, (vi) coupure de courant, et (vii) défaillance quelconque du réseau de téléphonie mobile. L’Utilisateur a l’obligation d’informer Tunz dans les plus brefs délais de tout problème technique ou de tout dysfonctionnement qu’il constate dans l’utilisation des Services ou du Site Internet et ce conformément aux dispositions reprises à l’article 14 ci-après. Tunz s’efforcera, dans une mesure raisonnable, de remédier à ces problèmes dans les meilleurs délais.

10.3 Tunz peut volontairement interrompre, sans préavis, l’accès au Site Internet ou à certains Services (i) afin de prévenir ou de remédier à une éventuelle déficience ou panne de ses équipements, software, ou équipement de communication, (ii) si Tunz le juge utile, notamment, et sans limitation, en cas de tentative de piratage, de détournement de fonds, abus/fraudes ou (iii) afin d’assurer la maintenance ou d’apporter des améliorations/sécurisations. Lorsque cela est raisonnablement possible, Tunz s’efforcera d'informer l’Utilisateur, dans des délais raisonnables, des interruptions prévues. Tunz ne peut en aucun cas, sauf disposition légale contraire, être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions.

11. Recours en cas d’opérations de paiement non autorisées

11.1 L’Utilisateur est tenu d’informer Tunz de toute opération de paiement non autorisée qu’il constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur du débit ou crédit de l’opération de paiement concernée, par email envoyé à info@tunz.com (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz à l’attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Toute demande de rectification ou d’indemnisation reçue au-delà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme précitées sera irrecevable, à moins que Tunz n’ait pas mis à disposition de l’Utilisateur les informations relatives à l’opération de paiement en question conformément à l’article 5.6 ci-dessus.

11.2 Sans préjudice aux articles 11.1 et 11.3, Tunz doit, en cas d’opération de paiement non autorisée, après une vérification prima facie pour fraude dans le chef de l’Utilisateur, rembourser immédiatement à l’Utilisateur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablir le Porte-Monnaie Electronique débité de l’Utilisateur dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu, le cas échéant augmenté d’intérêts sur ce montant. En outre, Tunz indemnisera l’Utilisateur pour les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par l’Utilisateur pour la détermination du dommage indemnisable.

11.3 Par dérogation à l’article 11.2 et jusqu’à la notification visée à l’article 9.4, l’Utilisateur est responsable, à concurrence d’un montant maximum de 150 euros, des conséquences afférentes à des opérations de paiement non autorisées. Cette limitation ne s’applique pas et l’Utilisateur supporte donc toutes les pertes occasionnées si ces pertes résultent soit d’un agissement frauduleux de l’Utilisateur, soit du fait qu’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent, concernant les conditions d’utilisation des instruments de paiement mis à sa disposition, les mesures de sécurité à observer à propos de ces instruments ou la notification à adresser à Tunz en vertu de l’article 9.4. Sauf si l’Utilisateur a agi frauduleusement ou intentionnellement, il ne supporte aucune perte si l’instrument de paiement a été utilisé sans présentation physique et sans identification électronique, ou si l’instrument de paiement a été copié par un tiers ou a été indûment utilisé pour autant que l’Utilisateur était, au moment de l’opération contestée, en possession de l’instrument de paiement. Sauf si Tunz apporte la preuve que l’Utilisateur a agi frauduleusement, Tunz supportera toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation de l’instrument de paiement perdu, volé ou détourné, survenue après la notification visée à l’article 9.4.

12. Responsabilité de Tunz : principes

12.1 Le présent article est sans préjudice aux responsabilités incombant à Tunz en matière d’opérations de paiement conformément aux articles 11 et 13 ou à toute autre disposition légale ou contractuelle.

12.2 Tunz n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Elle n’est pas responsable d’une faute légère (occasionnelle ou non).

12.3 Sans préjudice aux autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les Conditions (y compris les Modalités pratiques), Tunz ne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de tout dommage causé par un cas de force majeure ou des mesures prises par les autorités belges ou étrangères. En conséquence, et sans que cette énumération soit exhaustive, elle ne répond pas des conséquences préjudiciables résultant directement ou indirectement de tout fait échappant à son contrôle raisonnable, et notamment (i) d’un incendie ou d’une inondation, (ii) d’une panne d’électricité, (iii) de la grève de son personnel ou d’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, (iv) des opérations ordonnées par des personnes investies d’un pouvoir de fait en cas de guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères ou illégales, (v) de décisions des autorités, (vi) des erreurs ou d’une interruption technique ou autre des activités des services belges ou étrangers du télégraphe, du téléphone, de la poste, de sociétés de transport privé ou des opérateurs de téléphonie mobile, ou de tout autre prestataire de service de la société de l’information au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

12.4 Tunz ne pourra également en aucun cas être tenue responsable de tout problème survenu à la suite (i) d’erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées par les Marchands à leurs clients quant à l’utilisation des Services, ou (ii) de tout problème technique ou autre survenu auprès d’un Marchand.

12.5 Toutes les obligations de Tunz sont des obligations de moyens et non de résultat. Dans tous les cas où la responsabilité de Tunz est engagée, celle-ci sera limitée aux dommages qui constituent la conséquence nécessaire, prévisible et inévitable de la faute de Tunz et ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation des préjudices indirects de nature financière, commerciale ou autre. La responsabilité de Tunz sera toujours limitée au Solde de l’Utilisateur au moment du fait dommageable.

12.6 Tunz ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de toute forme de dommage qui serait la conséquence, partiellement ou totalement, d’une violation par l’Utilisateur des Conditions (y compris les Modalités pratiques).

13. Responsabilité en cas de mauvaise exécution

13.1 L’Utilisateur est tenu d’informer Tunz de toute opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée qu’il constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur du débit ou crédit de l’opération de paiement concernée, par email envoyé à info@tunz.com (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz à l’attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Toute demande de rectification ou d’indemnisation reçue au-delà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme précitées sera irrecevable, à moins que Tunz n’ait pas mis à disposition de l’Utilisateur les informations relatives à l’opération de paiement en question conformément à l’article 5.6 ci-dessus.

13.2 Tunz est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement correctement initiées par l’Utilisateur-payeur ou via un Marchand-bénéficiaire. Lorsque Tunz est responsable pour une opération de paiement incorrecte, elle reconstitue le Porte-Monnaie Electronique de l’utilisateur dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n’avait pas eu lieu. Tunz est également responsable des frais et intérêts imputés à l’Utilisateur en raison de la non-exécution ou mauvaise exécution d’une opération de paiement et des indemnités complémentaires pour les éventuelles autres conséquences financières.

13.4 Lorsqu’une opération de paiement n’a pas ou a été mal exécutée, Tunz s’efforce immédiatement, à la demande de l’Utilisateur qui a initié l’ordre, de retrouver la trace de l’opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à l’Utilisateur.

14. Contestations et recours extrajudiciaire

14.1 Sans préjudice aux dispositions des articles 11.1 et 13.1, ci-dessus, toute plainte ou contestation généralement quelconque relative (i) à un dysfonctionnement d’un Service ou du Site Internet, (ii) à une information généralement quelconque émanant de Tunz ou figurant sur le Site Internet, et notamment dans l’historique des opérations de paiement, (iii) à une erreur commise dans l’exécution d’un Service ou à une inexécution d’un Service par Tunz, ou (iv) en ce qui concerne les rémunérations ou frais prélevés par Tunz, doit être notifiée par l’Utilisateur à Tunz par email à l’adresse support@tunz.com (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques) ou par écrit à son siège (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), sous peine de déchéance du droit de contestation de l’Utilisateur, dans les cinq jours calendrier suivant celui au cours duquel l’Utilisateur en a eu connaissance ou peut être présumé en avoir pris connaissance, ou dans tout autre délai plus long résultant des règles applicables. L’Utilisateur est présumé avoir pris connaissance d’une notification ou information émanant de Tunz le jour où cette notification ou information a été rendue disponible pour l’Utilisateur.

14.2 Si l’Utilisateur et Tunz ne peuvent s’accorder sur le règlement d’un différend concernant une opération de paiement, l’Utilisateur peut soumettre sa réclamation à la Direction Générale Contrôle et Médiation auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes & Energie. L’adresse de correspondance est Direction Générale Contrôle et Médiation, Services Centraux – Service public fédéral, WTC III, avenue Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles, Tel : 32 (0)2 277 54 84, Fax : 32 (0)2 277 54 52, E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be.

14.3 Par ailleurs, l’Utilisateur personne physique a la possibilité de soumettre le différend au Service Médiation Banques Crédit Placements (Rue Belliard 15-17, Boîte 8, 1040 Bruxelles, ombudsman@ombfin.be). La procédure se déroule par écrit. Si la plainte est recevable, le service émet un avis non contraignant, que Tunz peut, mais n’est pas tenue, d’accepter.

15. Droit de renonciation

15.1 L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renoncer au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu, c’est-à-dire le jour où l’Utilisateur a accepté les Conditions sur le Site Internet. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’après l’accord exprès de l’Utilisateur. Ce droit de renonciation peut être exercé par l’Utilisateur sans pénalité et sans indication de motif. L’Utilisateur est tenu de notifier sa décision de renonciation à Tunz par lettre recommandée à la poste au siège de Tunz (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Aucune indemnité ne peut être réclamée à l’Utilisateur du fait de cette renonciation. Si l’Utilisateur n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux Conditions.

15.2 Toute initiative de l’Utilisateur tendant à la réalisation d’une opération de paiement pendant le délai de renonciation implique l’acceptation de l’Utilisateur sur l’exécution de cette opération, nonobstant le fait que le délai de renonciation n’est pas encore écoulé. L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte donc que tout ordre de paiement adressé à Tunz avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse de l’Utilisateur d’exécuter le contrat. L’Utilisateur ne sera donc pas en droit d’annuler un ordre de paiement qu’il aurait donné et confirmé pendant le délai de renonciation. Dans un tel cas et si l’Utilisateur exerce ensuite son droit de renonciation dans le délai de renonciation, il ne pourra être tenu qu'au paiement des Services déjà effectivement fournis par Tunz. Le montant à payer ne pourra excéder un montant proportionnel à l'importance des Services déjà fournis et en aucun cas être tel qu'il puisse être interprété comme une pénalité.

16. Droits de propriété intellectuelle

Tous droits de propriété intellectuelle en rapport avec les Services ou le Site Internet appartiennent à Tunz ou à ses fournisseurs.

17. Enregistrement et traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs - personnes physiques


17.1 Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont, notamment, celles qui ont trait à son identité, son domicile, son statut personnel, son numéro de téléphone portable et/ou son adresse email et/ou ses numéros de compte ou de carte bancaire, sa Monnaie électronique et les opérations le concernant. Ces données peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers de Tunz dans le respect de la législation applicable.

17.2 En application de la législation applicable, l’Utilisateur est informé que le responsable du traitement est Tunz. L’Utilisateur marque son accord sur l'enregistrement et le traitement des données personnelles le concernant aux fins suivantes : la gestion et l’archivage des opérations de paiements et autres, le remboursement de la Monnaie électronique, l’administration et la gestion des relations contractuelles, le contrôle de la régularité des opérations et la prévention des irrégularités (prévention de blanchiment, des abus et des fraudes), la confection de statistiques et de tests, la prospection commerciale, la publicité et le direct marketing relatifs à des services de paiement ou des produits bancaires, financiers ou d'assurance, ou à d'autres produits ou services promus par Tunz.

17.3 Tunz s’engage à ne pas communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, sauf dans les deux cas suivants: (i) communication par Tunz des données personnelles à ses fournisseurs ou sous-traitants si et dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exécution des Services et la gestion de la relation contractuelle, et (ii) si Tunz est tenue, en vertu de la réglementation en vigueur, de communiquer certains renseignements ou documents sur les Utilisateurs, leur Monnaie électronique et les opérations qui les concernent à la Banque Nationale de Belgique, l’Autorité des Services et Marchés Financiers,, aux autorités analogues étrangères, ainsi que de manière générale à toute autorité judiciaire ou administrative. La communication de données aux personnes susvisées sous (ii) sera en toute hypothèse limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis en vertu de la réglementation applicable. Pour autant que de besoin, l’Utilisateur marque son accord sur la communication de ses données personnelles dans les cas susvisés. Cet accord vaut également au cas où la communication de données aux personnes susmentionnées se fait vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat. Au sein de Tunz, l'accès aux données personnelles qui concernent l’Utilisateur sera limité aux personnes qui en ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions. Tunz peut aussi communiquer le numéro de téléphone portable ou l’adresse email d’un Utilisateur à toute personne ayant reçu un paiement effectué par cet Utilisateur via les Services, en vue d’informer cette personne que l’Utlisateur lui a fait un paiement.

17.4 L’Utilisateur a le droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant dès lors que ce traitement est envisagé à des fins de prospection commerciale ou marketing direct.

17.5 L’Utilisateur a un droit d'accès aux données personnelles le concernant, et a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, datée et signée, au siège de Tunz (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques).

18. Preuve

18.1 Les communications par le biais de fax, de SMS, de courrier électronique ainsi que par avis sur le Site Internet sont des modes de communication valables en vertu des présentes Conditions.

18.2 Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de Tunz relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées par Tunz par tout procédé électronique, aux accès au Site Internet par l’Utilisateur, aux demandes de remboursement et autres demandes reçues d’Utilisateurs et à l’exécution des opérations de paiement et remboursement par Tunz, à savoir quant à la date et heure de ces instructions/confirmations/demandes/opérations/accès et notifications et quant à leur contenu, ont force probante jusqu’à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur un support papier.

18.3 Les documents émanant de Tunz reproduisant ces données sont probants jusqu’à preuve du contraire.

18.4 L’Utilisateur reconnaît qu’un ‘click’ sur un icône du type « j’accepte »/« je souscris » figurant sur le Site Internet, constitue une acceptation/souscription parfaitement valable et qui lui est opposable. La preuve de ces acceptations/souscriptions ainsi que de l’acceptation des présentes Conditions peut être apportée par Tunz par tous moyens électroniques appropriés.

19. Protection des dépots

Tunz a adhéré au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (FIF ; www.fondsdeprotection.be ), ainsi qu’au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie qui a été institué au sein de la Caisse des dépôts et consignations ( www.fondsspecialdeprotection.be ), et qui indemnisent les investisseurs et les déposants en cas de pertes subies à la suite de la défaillance de leurs établissements financiers. Des informations complémentaires relatives à ces Fonds et aux conditions de leur intervention peuvent être fournies à l’Utilisateur à sa demande.

20. Modification

20.1 Tunz peut modifier les Conditions (y compris les Modalités Pratiques, en ce compris en ce qui concerne sa rémunération et les frais), à tout moment moyennant information préalable de l’Utilisateur (sur le Site Internet ou tout autre moyen approprié) deux mois avant l’entrée en vigueur des Conditions (ou Modalités pratiques) modifiées. L’Utilisateur sera présumé avoir accepté les nouvelles Conditions et Modalités Pratiques s’il n’a pas notifié, sur le Site Internet, avant la date d’entrée en vigueur des Conditions (ou Modalités pratiques) modifiées, qu’il ne les accepte pas. L’Utilisateur est en droit de résilier le présent contrat, immédiatement et sans frais, avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions ou Modalités Pratiques.

20.2 Les nouvelles Conditions et Modalités Pratiques seront consultables à tout moment sur le Site Internet.

21. Durée et résiliation

21.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’Utilisateur, sans justification et sans frais, avec un préavis de trois jours ouvrables, au moyen d’une notification sur le Site Internet ou comme indiqué dans les Modalités pratiques. Tunz peut résilier le contrat avec l’Utilisateur, moyennant le respect d’un préavis de deux mois, et moyennant une notification sur le Site Internet ou par tout autre moyen approprié, y compris tel qu’indiqué dans les Modalités pratiques. Il prendra par ailleurs automatiquement fin 6 mois après le remboursement intégral du Solde à l’Utilisateur et pour autant qu’il n’y ait plus eu d’opérations dans le Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur pendant ces 6 mois.

21.2 En cas de résiliation, Tunz remboursera le Solde à l’Utilisateur, sans frais supplémentaires, sur le compte bancaire de l’Utilisateur, conformément aux modalités de remboursement visés à l’article 6.

22. Droit applicable et règlement des différends

22.1 Les contacts avec l’Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat sont régis par le droit belge. De même, les Conditions (y compris les Modalités pratiques) sont soumises au droit belge.

22.2 Sans préjudice au recours extrajudiciaire visé à l’article 14 ci-dessus, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou à l’exécution de ces Conditions (y compris les Modalités pratiques) relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.
Ed. septembre 2011